Danièle Cazarian
Question N° 10832 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à l'emploi des personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique (TSA). Alors que le quatrième engagement du plan autisme 2018 qui porte sur le renforcement de la pleine citoyenneté des adultes comprend un volet relatif à l'insertion des adultes atteints de troubles du spectre autistique en milieu professionnel, il s'avère que les adultes atteints de TSA rencontrent encore des difficultés trop importantes pour accéder à l'emploi ou simplement évoluer dans un milieu professionnel. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont encore trop réticents à la prise en charge de ces personnes, justifiant leur position par le manque de formation de leur personnel. L'ouverture d'ESAT spécialisés dans la prise en charge de personnes atteintes de TSA est une bonne chose mais peine à se développer sur l'intégralité du territoire français, laissant ainsi une partie des adultes atteints de ces troubles sans solution pour évoluer dans un milieu professionnel. Cette absence d'activité et de lien social est particulièrement préjudiciable à l'état de ces personnes et a un impact très négatif sur l'évolution de leur handicap. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures concrètes en faveur de l'insertion des adultes atteints de troubles du spectre autistique en milieu professionnel vont être mises en place notamment afin d'assurer leur prise en charge par les ESAT et selon quel calendrier.
Réponse émise le 12 mars 2019
La construction de parcours professionnels diversifiés et l'amélioration de l'accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est au cœur de la politique d'inclusion des personnes handicapées, notamment celles atteintes d'un trouble du spectre autistique. Par ailleurs, la transformation de l'offre médico-sociale voulue et portée par le Gouvernement se décline également dans le secteur des ESAT, en articulation avec le chantier portant sur la rénovation de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés. L'article 52 de la loi du 8 août 2016 a posé la base légale du dispositif d'emploi accompagné destiné à permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder et de se maintenir en emploi sur le marché du travail en leur offrant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, ainsi qu'un appui et un accompagnement de leur employeur. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) et figure désormais au nombre des outils mobilisables pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des publics nécessitant un accompagnement spécifique. L'implication des ESAT dans le dispositif est particulièrement significative puisque 33 des 54 structures porteuses d'un dispositif d'emploi accompagné au 30 septembre 2018 associent ou sont directement portées par des ESAT. L'Etat mobilisait 5 millions d'euros pour le financement de l'emploi accompagné en 2018. Cette enveloppe a été portée à 6,9 millions d'euros en loi de finances pour 2019, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, dont l'axe 4 « Promouvoir l'inclusion sociale des adultes » prévoit le développement des dispositifs d'emploi accompagné pour améliorer l'insertion et le maintien en emploi en milieu ordinaire des adultes autistes. Elle sera abondée de 2,5 Millions d'euros par l'Agefiph et le FIPHFP. Le suivi du dispositif manifeste qu'il permet de soutenir efficacement les parcours en emploi des personnes accompagnées. En outre, depuis février 2018, le gouvernement a engagé un chantier de rénovation de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés avec l'ensemble des partenaires sociaux et des représentants des associations pour agir sur la simplification des démarches administratives des employeurs, assurer un meilleur accompagnement des entreprises dans le recrutement et l'emploi de travailleurs handicapés, mieux mobiliser les entreprises, développer l'accès à l'apprentissage, assurer la mise en place du plan d'investissement dans les compétences (PIC) pour une meilleure formation et une sécurisation de l'emploi. Le premier cycle de travail a permis notamment de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicaps au travers des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; ces dispositions doivent permettre d'offrir près de 100 000 emplois supplémentaires aux travailleurs en situation de handicap. D'autres dispositions de la loi vont permettre de soutenir l'accès à l'apprentissage et la formation professionnelle des travailleurs handicapés au travers la nomination de référents handicap dans les CFA ou l'abondement spécifique du compte emploi formation de ces travailleurs. Le second cycle de concertation lancé en juillet 2018 a pour objectif l'amélioration de la lisibilité de l'offre de service pour les bénéficiaires, la meilleure articulation entre dispositifs de droit commun et dispositifs spécifiques et l'instauration d'une logique d'accompagnement à long terme. C'est dans ce cadre qu'une nouvelle feuille de route sur les ESAT sera définie, avec la volonté de mobiliser des leviers susceptibles de soutenir une dynamique de développement et d'adaptation de l'offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, qui tienne compte des savoir-faire et de l'expertise du réseau des ESAT, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches, notamment ceux des usagers atteints de TSA. De manière complémentaire, l'engagement "cap vers l'entreprise inclusive" conclu par le gouvernement avec l'UNEA, l'APF France handicap et l'Unapei vise à créer 40 000 nouveaux emploi dans les entreprises adaptées d'ici 2022 ; elles bénéficieront d'un soutien public porté à 500 millions d'euros. et le compte personnel de formation a été augmenté de 800 euros par an. Tous les leviers sont ainsi mobilisés pour faciliter l'accès et le maintient dans l'emploi des personnes handicapées, quel que soit leur handicap. De manière emblématique, le Duoday qui aura lieu le 16 mai 2019, permet d'organiser la rencontre au sein de l'entreprise et la découverte de compétences autres dans le cadre professionnel. La deuxième édition de cette manifestation à l'échelle nationale doit être un véritable tremplin vers l'emploi qui permet de lever l'autocensure, aussi bien du côté des entreprises que des personnes elles-mêmes.
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