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Loïc Kervran
Question N° 10846 au Ministère des solidarités


Question soumise le 17 juillet 2018

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise économique à laquelle font face les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années. Avec une rentabilité de leurs activités divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, les entreprises de la répartition sont fragilisées et cela représente un risque à plusieurs niveaux : remise en cause de la continuité et de la qualité du service, du maillage territorial et de la desserte de l'ensemble des pharmacies du territoire, des délais de livraison rapides quel que soit la localisation des pharmacies, etc. Acteurs indispensables dans l'accès aux soins, et plus particulièrement dans la chaîne du médicament, les entreprises de la répartition pharmaceutique sont aujourd'hui en proie à des difficultés financières résultant des modalités du calcul de leur rémunération, basée sur un pourcentage du prix de la boîte du médicament déterminé par l'État. Or ce mode de calcul ne correspond plus aux réalités actuelles, caractérisées par une baisse globale des prix des médicaments, une baisse des marges depuis l'instauration d'un taux unique de marge en 2012 à 6,68 % et le développement du générique passant de 15 % des boîtes distribuées en 2008 à 39 % aujourd'hui, sur lequel la répartition pharmaceutique est toujours déficitaire. À l'aube du PLFSS 2019, il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées par le ministère pour revoir le schéma de rémunération des répartiteurs pharmaceutiques afin que ceux-ci puissent continuer à effectuer leur activité.

Réponse émise le 24 juillet 2018

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l'Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l'ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.

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