Bernard Perrut
Question N° 10858 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ascenseur social qui, selon l'étude de France Stratégie, serait en panne. Bien plus que le sexe ou l'origine migratoire, cette étude pointe le poids des origines sociales et l'importance du diplôme dans les différences de niveau de vie. Ainsi les enfants de cadres supérieurs ou de chefs d'entreprise sont surreprésentés parmi les personnes disposant du niveau de vie le plus élevé et les enfants d'ouvriers le sont chez les plus pauvres. Le niveau de diplôme est également un facteur déterminant dans le niveau de vie des individus ; or l'accès au diplôme dépend beaucoup du milieu social d'origine. Bien que les niveaux d'inégalité de revenus soient plus faibles en France que dans beaucoup d'autres pays comparables du fait d'un système social et fiscal qui favorise la redistribution, les conditions de l'égalité des chances ne semblent pas être réunies pour permettre à l'ascenseur social de fonctionner. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre une meilleure mobilité sociale grâce notamment à l'éducation, levier capital pour des résultats durables.
Réponse émise le 17 décembre 2019
La lutte contre les déterminismes sociaux et territoriaux est au cœur des missions de l'école et de la politique mise en œuvre par le Gouvernement : élévation générale du niveau et justice sociale. L'accès aux diplômes, aux études supérieures, mais aussi à une insertion professionnelle réussie, sont en effet encore trop marqués par les caractéristiques sociales des familles. Les études internationales comme celles du ministère montrent combien l'origine sociale continue de peser sur l'accès aux diplômes. Ainsi, parmi les 25-34 ans, 77 % des enfants de cadres ou professions intellectuelles supérieures sont diplômés du supérieur, contre 26 % des enfants d'ouvriers. Si la proportion de jeunes ayant pour plus haut diplôme un baccalauréat général ou technologique diffère peu selon l'origine sociale, seuls 11 % des enfants de cadres ou professions intellectuelles supérieures ont pour plus haut diplôme un diplôme du second degré professionnel (baccalauréat professionnel, CAP ou équivalent), contre 46 % des enfants d'ouvriers. En outre, 3 % des enfants de cadres ou professions intellectuelles supérieures sont peu ou pas diplômés, contre 20 % des enfants d'ouvriers. Les transformations engagées ont pour objectif de donner à chaque élève les mêmes chances, quelles que soient ses origines sociales ou territoriales. Pour cela, le choix a d'abord été de concentrer les efforts sur l'école primaire, qui est à la racine de la réussite ou des difficultés scolaires. 100 % des élèves doivent sortir de l'école primaire en maitrisant les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui). Cette priorité à l'école primaire se concrétise par la concentration des moyens budgétaires (à la rentrée 2019, encore 2 325 emplois supplémentaires dans un contexte de baisse d'effectifs d'élèves), le dédoublement des classes de CP, CE1 et grande section de maternelle dans les territoires d'éducation prioritaire qui concentrent le plus de difficultés sociales ; l'amélioration généralisée des taux d'encadrement dans le premier degré (24 élèves par classe, en grande section CP, CE1 d'ici la fin du quinquennat) ; un cadre pédagogique précisé et un pilotage resserré du premier degré avec notamment des évaluations nationales qui aident les professeurs à mieux répondre aux besoins de chaque élève ; ou encore le passage à trois ans de l'instruction obligatoire à partir de la rentrée 2019, mesure sociale très importante de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui bénéficiera davantage aux enfants des territoires les plus défavorisés. Ensuite, pour ce qui concerne les parcours scolaires jusqu'au bac et au-delà, le gouvernement met en œuvre des transformations systémiques et cohérentes du lycée, de l'orientation et de l'accès à l'enseignement supérieur. Des mesures concrètes donnent d'ores et déjà à chacun la possibilité de réussir en fonction de ses aspirations et de ses talents, pour garantir à tous les élèves les conditions d'un véritable accompagnement qui leur permette de construire progressivement un parcours de formation réussi : - un horaire dédié à l'accompagnement au choix de l'orientation au collège comme au lycée et pour toutes les voies de formation : au collège, ce temps dédié s'élèvera à 12 heures et 36 heures en classes de 4ème et de 3ème ; au lycée général et technologique, 54 heures annuelles sont prévues de la classe de seconde à la terminale ; enfin au lycée professionnel, la préparation de l'orientation fera aussi partie des grilles horaires des élèves dès la classe de seconde, avec en outre, en terminale, un accompagnement personnalisé qui portera soit vers l'insertion professionnelle, soit vers la poursuite d'études selon le projet des élèves ; - les mesures du plan « étudiants » avec la nomination d'un deuxième professeur principal en terminale, les deux semaines de l'orientation organisées dans les lycées, le rôle renforcé du conseil de classe en terminale ; - le développement des cordées de la réussite et des parcours d'excellence qui accompagnent des collégiens et des lycéens pour assurer l'égalité des opportunités de réussite. Ces programmes visent à conduire des jeunes de milieux modestes vers une poursuite d'études ou une insertion professionnelle ambitieuse et réussie, en leur proposant une offre de tutorat collectif et des visites culturelles dès la classe de 3e, puis un suivi individualisé tout au long de leur scolarité au lycée, quelle que soit la filière d'enseignement choisie. La personnalisation et la diversification des parcours, avec en particulier la volonté de valoriser de façon plus effective l'ensemble des filières sont des objectifs importants de l'action gouvernementale : la suppression des séries générales et la mise en place d'enseignements de spécialités choisis par les élèves, trois en classe de première puis deux en terminale ; l'organisation de la seconde professionnelle par famille de métiers pour une spécialisation plus progressive tournée vers les métiers de demain ; la possibilité de préparer le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en 1, 2 ou 3 ans ; la création de campus des métiers et des qualifications « nouvelle génération » qui contribuent à la formation et à l'innovation dans des secteurs de pointe ; la mise en place de formations en apprentissage dans tous les lycées professionnels pour développer cette modalité de formation particulièrement insérante ; la création de classes passerelles vers le brevet de technicien supérieur (BTS) pour mieux préparer les bacheliers professionnels à la poursuite d'études. La nouvelle procédure d'accès aux formations supérieures, fondée sur un instrument partagé, Parcoursup, et des critères qui bénéficient aux élèves boursiers, contribue en profondeur à lutter contre les déterminismes sociaux. De plus, afin d'ouvrir l'accès aux filières d'excellence de l'enseignement supérieur, le Gouvernement met en place des actions ciblées en faveur des lycéens boursiers (meilleure information sur l'offre de formation, mobilisation des places vacantes, accompagnement personnalisé …) avec l'objectif de porter à 30 % le taux de boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles d'ici à 2022. Enfin, dans le cadre de la réforme de la formation initiale des professeurs, le dispositif de préprofessionnalisation mis en place depuis la rentrée 2019 permet de soutenir financièrement les étudiants les moins favorisés en offrant la possibilité d'un contrat spécifique d'assistant d'éducation de trois ans, afin de sécuriser leur parcours jusqu'au concours de recrutement. Ces réformes ambitieuses et cohérentes, qui donnent des fondements solides à une politique d'égalité des chances efficace, commencent à porter leurs fruits. Les premiers résultats sont là, les évaluations de l'année 2018 ont montré le début de réduction d'écart entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas. D'autres mesures viendront compléter celles déjà prises, notamment la mise en œuvre à partir de la rentrée 2020 de l'obligation de formation pour les 16-18 ans, inscrite dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, ou encore le doublement des cordées de la réussite et des dispositifs de parrainage à l'attention des élèves les plus modestes, résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville ou en zones rurales isolées, et la construction de véritables politiques éducatives territoriales, davantage modulées au bénéfice de ceux qui connaissent le plus de difficultés, au niveau de chaque académie ou département.
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