Barbara Pompili
Question N° 10860 au Ministère du travail
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) sur les structures proposant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d'insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif. Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l'association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ou encore des élections au sein du comité social et économique qui ont également un impact financier. Les associations intervenant dans le domaine de l'insertion sont le plus souvent improductives et ne fonctionnent qu'avec des subventions publiques. Malgré une masse salariale et un fonctionnement identiques, elles doivent faire face à de nouvelles obligations qui ont un impact sur leur modèle économique, sans que leurs subventions n'augmentent en conséquence. Le fait de les assimiler à des entreprises classiques dans un tel fonctionnement ne paraît pas adapté aux spécificités de ce secteur. D'ailleurs, les conséquences sont d'autant plus néfastes que l'association accueille un nombre important de bénéficiaires, ce qui est pourtant le signe d'un territoire en difficulté, et peut également avoir un effet dissuasif sur le développement éventuel de certaines. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer la législation afin de donner un cadre plus souple aux associations œuvrant dans le champ de l'IAE.
Réponse émise le 17 mars 2020
Maillon essentiel de la politique de lutte contre les exclusions, outil privilégié de la politique de l'emploi, l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) en application de l'article L. 1242-3 du code du travail. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée sont effectivement pris en compte dans le calcul des effectifs de la structure au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (article L.1111-2 du code du travail) – en application du droit commun. Cela résulte de la réforme entreprise en 2014 qui a permis de consolider et de pérenniser le financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en général et des ACI en particulier. Le financement de ces derniers, qui reposait jusqu'alors sur les contrats aidés, s'appuie désormais sur une aide au poste associée aux recrutements des salariés en CDDI. En 2020, cette aide s'élève, pour les ACI, à 20 441 € par équivalent temps plein – montant socle auquel s'ajoute une part modulée de 0 à 10 %. En outre, ces embauches donnent lieu, pendant la durée d'attribution de cette aide, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, à diverses exonérations (cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage et participations dues au titre de l'effort de construction). Dans ce cadre, si le franchissement de seuils d'effectif peut, de fait, créer de nouvelles obligations pour les ACI, ces derniers bénéficient d'un soutien public très important qui doit leur permettre d'assurer leurs missions d'insertion professionnelle et de se conformer aux règles de droit commun des entreprises et des associations. Enfin, l'application du droit commun au SIAE en matière de calcul des effectifs permet de considérer les salariés en insertion comme des travailleurs à part entière bénéficiant des droits à l'information et à la représentation, conformément à l'article 3§1 de la directive 2002/14/CE relative à l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises. En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a annoncé un effort sans précédent dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) avec un objectif de 100 000 bénéficiaires supplémentaires de l'IAE d'ici 2022. Le budget est ainsi porté à plus d (un milliard d'euros dès 2020, permettant l'accompagnement de 83 221 ETP dans les structures de l'IAE, soit 10 000 ETP de plus qu'en 2019. L'année 2020 doit donc marquer une nouvelle étape dans la croissance de l'IAE, qui a été consolidée et amplifiée au cours des dernières années (65 000 ETP en 2016 ; 67 000 ETP en 2017 ; 69 000 ETP en 2018 et 72 000 ETP pour 2019). Cette croissance sera en outre facilitée par le Pacte d'ambition pour l'IAE, fruit d'une concertation de 6 mois avec l'ensemble des acteurs de l'inclusion portée par le ministère du travail et le Conseil de l'inclusion dans l'emploi. Présenté au Président de la République le 10 septembre 2019 à Bonneuil sur Marne, ce Pacte repose sur cinq engagements qui seront progressivement mis en œuvre : - accompagner chaque personne selon ses besoins - innover et libérer le potentiel de création d'emplois des entreprises sociales inclusives - rallier toutes les entreprises et tous les acteurs publics à la cause de l'inclusion - agir ensemble sur tous les territoires - simplifier, digitaliser et co-construire en confiance.
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