Damien Adam
Question N° 10888 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution sociale généralisée (CSG) et en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. La hausse de la CSG, annoncée lors de la campagne présidentielle, votée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à redonner du pouvoir d'achat aux actifs. En effet, cette augmentation de la CSG de 1,7 point permet de faire bénéficier à 21 millions de Français, salariés du privé et indépendants, d'une augmentation de leur revenu par la suppression des cotisations chômage et maladie. De plus, cette hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants. S'agissant des retraités, les 40 % les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Cependant, cet effort demandé, principalement aux retraités, suscite toujours des interrogations et des incompréhensions, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu, en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir préciser cette mesure qui est vécue comme une mise en cause de l'égalité républicaine par certains retraités.
Réponse émise le 15 juin 2021
Ainsi que le souligne le parlementaire, les retraités les plus modestes n'ont pas été concernés par la hausse de la CSG. De la même façon, 40 % des retraités n'acquittent pas la cotisation d'assurance maladie au taux de 1 % sur les pensions de retraites servies par un régime complémentaire. Il s'agit des pensionnés les plus modestes, dont notamment les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. En effet, ce n'est que lorsque le dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu est inférieur ou égal à un seuil fixé, en 2021, à 14 914 € (pour une part fiscale) que les retraités sont redevables de cette cotisation due sur les pensions de retraites complémentaires. La cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires a été conservée lors de la création de la CSG en contrepartie d'un taux de CSG plus faible sur les revenus de remplacement que sur les revenus d'activité. Ce taux de CSG reste aujourd'hui inférieur de 0,9 point à celui applicable aux revenus d'activité, ce qui justifie le maintien de cette cotisation, dont la suppression emporterait par ailleurs un coût important pour les finances sociales (plus de 800 M€).
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