Pierre Cordier
Question N° 10892 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des représentants des retraités des Ardennes concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Ces dix dernières années, le pouvoir d'achat des retraités français a en effet diminué de 7,8 % par rapport au salaire mensuel de base en raison de mesures législatives défavorables telles que le gel des pensions ou la hausse considérable de la CSG. Ils demandent par conséquent la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions et enfin l'instauration de négociations et d'un rendez-vous annuel entre organisations syndicales de retraités et membres du Gouvernement pour une discussion autour de ces thématiques. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces légitimes attentes de retraités.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La situation des retraités les plus modestes est une priorité du Gouvernement qui a décidé de leur faire bénéficier d'un soutien financier inédit en augmentant le minimum vieillesse de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et enfin de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient d'un ensemble d'autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : - la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30% en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65% en 2019 et enfin un dégrèvement de 100% en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; - le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; - la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; - l'abattement sur les montants du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés pris en compte pour évaluer les ressources pour l'accès la couverture maladie complémentaire (CMU-c) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) afin de neutraliser l'effet des revalorisations de ces prestations, ce qui permettra à plus de 50 000 personnes de continuer d'en bénéficier ; -le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG) compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. De plus, conformément aux annonces du président de la République, le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, adopté à la fin de l'année 2018, a prévu de ramener en 2019 de 8,3 à 6,6 % le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, pour les personnes dont la pension mensuelle nette n'excède pas 2 000 euros (s'agissant des personnes vivant seules). Le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes. La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes notamment dans les organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles.
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