Sira Sylla
Question N° 10909 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des CIO suite à l'annonce du Gouvernement au sujet de leur fermeture d'ici deux ans. Comme l'a rappelé le Gouvernement, l'orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour le pays qui souffre d'un grand nombre de décrocheurs et d'échec dans l'enseignement supérieur. À ce titre, Mme la députée est sollicitée par différents directeurs de CIO et d'écoles de son département, inquiets sur le sort des CIO. La crainte de voir ces centres disparaître d'ici deux ans leur fait regretter que le système d'évaluation désuet et inadapté dit « BILAC » n'ait pas été repensé avant la décision de cette mesure radicale. Le contexte d'existence des CIO a évolué depuis leur création. L'explosion d'internet et des réseaux qui permettent une meilleure recherche d'informations pour les publics ainsi que l'augmentation de la souffrance en milieu scolaire sont deux facteurs essentiels à l'évolution de ce contexte. Les outils des CIO n'ont ainsi pas pu évoluer en parallèle, un manque de moyens inhérents aux politiques précédentes ne leur ayant pas permis de s'adapter. Les compétences des CIO ne sont donc pas réellement reconnues. Si le Gouvernement pense qu'aujourd'hui, les régions ont la responsabilité d'un service public régional de l'orientation qui s'arrête aux portes de l'école, il ne peut être négligé le fait que l'État affecte encore trop souvent en fonction des places offertes plutôt qu'en fonction des besoins et des projets des élèves. Il faut que les établissements scolaires, qui accueillent tous les élèves, soient de réels lieux d'orientation, à l'intérieur des écoles et tout au long de la scolarité des jeunes. Si les régions récupèrent la compétence au sujet de l'information et de la formation, notamment en milieu scolaire, il est un risque réel qu'elles soient partiales selon les partis politiques qui sont à leurs têtes. Il risquerait donc qu'il y ait en France des différences de traitement de l'orientation pour les jeunes dans la mesure où les régions dicteraient au personnel scolaire leurs volontés politiques. Les CIO ont donc un rôle indépendant qui a trait, au-delà de l'information et de la formation, au travail d'équipe des établissements scolaires, à l'écoute des enfants et des adolescents, ou encore à la scolarisation des enfants de migrants. Il faut une évolution des structures ; celle des CIO peut intégrer pleinement le tissu scolaire au plus près des élèves. Il s'agit de bien définir et reconnaître ses compétences pour accompagner au mieux les élèves tout au long de leur parcours pour savoir faire des choix liés à leurs goûts et à leurs talents. Mme la députée a aussi été sollicitée par les PsyEN qui craignent de ne pas être visibles avec la réforme en étant rattachés aux établissements scolaires. Les publics en décrochage scolaire qui ne passent plus le pas de la porte des établissements scolaires ne vont pas pouvoir atteindre les PsyEN et donc auront moins de chance de pouvoir être orientés. Le lieu des PsyEN, devenant uniquement les écoles, ne permettront plus aux différents acteurs scolaires de pouvoir intervenir pour les publics en décrochage en dehors de l'école. Les CIO représentaient auparavant un lieu de rencontre ouvert. Les compétences des régions risquent de faire varier le rôle des PsyEN ce qui créera des distorsions de chance entre tous les élèves de France. Les publics en décrochage représentent donc la première inquiétude des professionnels en milieu scolaire. Le Gouvernement a annoncé que du « temps élève » sera débloqué tout au long du collège et du lycée pour une information sur l'ensemble des formations existantes ouvert aux régions, à raison de 54 heures annuelles. Il y aura aussi le développement des équipes régionales en charge de l'orientation avec le transfert des personnels des actuelles délégations régionales de l'ONISEP et un recentrage de l'opérateur national ONISEP sur les données stratégiques en matière d'orientation. L'objectif annoncé par le Gouvernement est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. En revanche, le travail de lutte contre toute forme de rupture scolaire semble compromis avec la centralisation des PsyEN en milieu scolaire uniquement. Mme la députée souhaite donc connaître les solutions apportées par M. le ministre afin de combler d'un côté le besoin de reconnaissance des CIO et de l'autre, celui des acteurs des CIO et des PsyEN afin de lutter contre le décrochage scolaire. Aussi, elle souhaite l'alerter sur le besoin de ne pas affaiblir la portée des efforts des professionnels scolaires qui souhaitent empêcher le décrochage scolaire en dehors de l'école, là où se trouvent les élèves en rupture.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Pour que chaque élève réussisse et s'insère dans le monde professionnel et dans la société, le Gouvernement veut transformer l'orientation, qui, aujourd'hui, ne répond pas aux attentes des élèves comme de leurs familles. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'État et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. C'est un des objectifs de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l'avenir, auront clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation, au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera la définition de la politique d'orientation des élèves et des étudiants et leur affectation. C'est avec ses services déconcentrés, dont font partie les CIO, et ses personnels que l'État met en œuvre la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Dans ce contexte, les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. Afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, un cadre national d'actions pédagogiques en faveur de l'information et l'orientation des élèves sera établi conjointement entre l'État et les régions. Cet accord se substituera à celui conclu à la suite du vote de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il permettra de garantir la diffusion d'une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d'emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. S'agissant de la lutte contre le décrochage scolaire, celle-ci dépasse le cadre de l'action publique de l'éducation nationale, en associant tous les partenaires de cette politique. Les PsyEN et les directeurs de CIO jouent un rôle essentiel que ce soit au sein des réseaux formation qualification emploi (FOQUALE) qui coordonnent l'ensemble des solutions proposées de l'éducation nationale, ou dans les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) qui associent tous les acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO), les régions sont responsables de l'animation des PSAD. Le nouveau partage de compétences entre l'État et les régions, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne remet pas en cause ces dispositions. Au-delà, une évolution du maillage territorial des CIO doit être étudiée, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, d'un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires. Tout en respectant l'obligation légale (art. L313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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