Sophie Auconie
Question N° 10925 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et demande aux entreprises artisanales d'accompagner le plan de rénovation énergétique. Mais dans le même temps, il souhaite sacrifier ce taux réduit de TVA qui rend plus accessible la réalisation des travaux chez les particuliers. Doit-on déduire de ce paradoxe le renoncement du Gouvernement à lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ? En outre, le ministre d'État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d'éradiquer notamment les passoires thermiques. Le but est de rénover en 10 ans 1,5 millions de passoires thermiques, et ce grâce à un accompagnement financier de la part du Gouvernement. Toutefois, en augmentant la TVA sur les travaux concernés cet objectif semble irréaliste. Si le taux de TVA augmente, les prix vont automatiquement augmenter, ce qui aura pour conséquence désastreuse de pénaliser les ménages les plus modestes. La question du pouvoir d'achat des ménages est un sujet de débat aujourd'hui. Enfin, si l'actuel taux de TVA à 10 % pour les travaux de rénovation était rehaussé, les conséquences pour les entreprises seraient catastrophiques. Sans oublier que remettre en cause ce taux incitera les ménages à recourir au travail illégal et non-déclaré, et donnera certainement un coup d'arrêt au marché de la rénovation, marché pourtant prioritaire et déjà fragile. Elle lui demande donc quelle(s) solution(s) le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas pénaliser les activités des entreprises du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.