Sabine Thillaye
Question N° 10933 au Ministère de l'europe
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des citoyens français, également détenteurs de la nationalité américaine du fait de leur naissance sur le territoire américain mais qui n'y ont jamais vécu. Suite à la conclusion de la convention bilatérale FATCA (Foreign account tax compliance act) entre la France et les États-Unis en novembre 2013, les banques françaises sont tenues de communiquer aux autorités américaines les informations liées aux comptes détenus par ces « Américains accidentels » sous peine de sanctions financières. Originellement mise en place pour éviter à ces bi-nationaux d'être doublement imposés, la convention les a en réalité placés dans une situation administrative délicate. Les établissements bancaires refusent en effet de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro d'identification fiscale américain. Or l'obtention de ce numéro, de même que le renoncement à la citoyenneté américaine, est conditionnée à la régularisation de leur situation fiscale auprès des autorités américaines. Ces procédures sont longues et onéreuses. Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a voté une résolution préconisant notamment l'ouverture de négociations avec les États-Unis visant à permettre aux « Américains accidentels » de « se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette résolution.
Réponse émise le 4 septembre 2018
En matière de fiscalité, les Etats-Unis retiennent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine, même s'ils n'ont pas conservé de liens avec les Etats-Unis, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Une convention fiscale bilatérale a été conclue entre la France et les Etats-Unis en 1994, en vue précisément d'éviter les doubles impositions. Ainsi, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou pour certains revenus qui ne sont pas imposés en France mais le sont aux Etats-Unis, qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", entré en vigueur le 14 octobre 2014, qui fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis. Cet accord établit une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. A la suite de l'entrée en vigueur de cet accord, de nombreux ressortissants français ayant acquis la nationalité américaine par leur naissance aux Etats-Unis mais qui n'ont plus de lien avec le pays, ont alerté les autorités françaises sur les difficultés qu'ils rencontraient au vu de leurs obligations fiscales américaines. Les autorités françaises s'efforcent d'apporter des solutions à certaines difficultés, d'une part en ce qui concerne les relations avec les banques françaises et d'autre part, pour ce qui relève de la situation propre des ressortissants français ayant également la nationalité américaine mais n'entretenant plus de liens avec les Etats-Unis. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. S'en est suivi un assouplissement sur la transmission des numéros d'identification fiscale à l'Internal Revenue Service (IRS). Le gouvernement français a également veillé à ce que les banques respectent pleinement leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine. Concernant le droit au compte, les autorités françaises ont instauré une procédure de recours devant la Banque de France qui permet d'imposer à une banque l'ouverture d'un compte pour un individu qui en serait privé, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. En parallèle, à la fin du mois de mai 2018, une mission interministérielle française s'est rendue aux Etats-Unis pour poursuivre les discussions avec les représentants de l'administration américaine. Ces échanges ont porté sur les moyens de faciliter les démarches auxquelles sont confrontés les binationaux franco-américains qui n'entretiennent plus de liens avec les Etats-Unis et qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis des autorités fiscales américaines et/ou renoncer définitivement à leur citoyenneté. Ce dialogue, à un niveau technique, est amené à se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, l'administration française assurant un suivi très étroit de ce sujet. Dans cette perspective, l'adoption d'une résolution par le Parlement européen le 5 juillet dernier constitue une étape importante pour mobiliser les autres Etats membres et nouer ensemble un dialogue avec les autorités américaines permettant de répondre concrètement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens.
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