Marine Le Pen
Question N° 10965 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction des moyens humains et financiers attribués au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Créé en 2014, cet établissement public à caractère administratif a opéré la fusion de 11 services scientifiques et techniques issus des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), du Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU). À l'origine doté par l'État d'une subvention pour charges de service public de 224,7 millions d'euros, le CEREMA a vu celle-ci passer à 206,04 millions d'euros aujourd'hui. Dans le même temps, ses effectifs ont été ramenés de 3 300 à 2 800 agents, une réorganisation en cours prévoyant d'abaisser ce nombre à 2 600 agents en 2020. Initialement conçu comme un outil au service des territoires, l'établissement peine aujourd'hui à investir et donc à remplir de façon optimale son rôle - difficultés relevées dans l'avis n° 113 (2017-2018) établi par M. Guillaume Chevrollier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. La récente création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont l'ingénierie territoriale constitue l'une des missions, achève de nourrir les doutes quant à la pérennité de l'activité du CEREMA. Elle l'interroge donc sur les motivations des restrictions budgétaires imposées à l'établissement et sur les perspectives d'évolution de celui-ci.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, le Cerema est un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires et son rôle est essentiel pour appuyer les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets dans ces domaines. Concernant ses moyens, le Cerema est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire pluriannuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique « Action publique 2022 » engagée par le Gouvernement. Par conséquent, l'allocation des moyens budgétaires et humains du Cerema depuis sa création en 2014 a été fixée en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. La trajectoire prévue pour 2019 et à l'horizon 2022 constitue la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public (SCSP). Une grande attention a été portée en 2018, comme depuis sa création, quant aux moyens alloués au Cerema pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget 2018 est caractérisé par les éléments suivants : la subvention dont il bénéficie est quasiment stable par rapport à l'exercice 2017, le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont également stables par rapport à 2017. En outre, l'effort réalisé en faveur de l'investissement, depuis la création de l'établissement, se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au Cerema, opérateur de l'État essentiel et stratégique dans l'appui aux collectivités territoriales, sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et de préparer l'avenir, tout en participant au redressement des finances publiques. Le projet de création de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les orientations soutenues par le Gouvernement privilégient une relation partenariale entre l'ANCT et le Cerema, fondée sur un conventionnement pluriannuel entre les deux établissements. Ce positionnement confortera ainsi de façon pérenne l'activité du Cerema au service des territoires, et lui permettra de développer ses compétences dans ses champs techniques en appui aux projets portés par les collectivités territoriales.
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