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Jean-Michel Clément
Question N° 10980 au Ministère des solidarités


Question soumise le 24 juillet 2018

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, Mme la ministre a fait de cette question une priorité et elle souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Cette mesure est très attendue par les citoyens, comme l'atteste le sondage réalisé par Carte Blanche Partenaires et Odoxa : 3 Français sur 4 considéraient que les soins optiques, auditifs et dentaires sont mal remboursés, contraignant 60 % d'entre eux à renoncer ou différer leur équipement. Sous l'impulsion de Mme la ministre, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, distributeurs, fabricants, complémentaires santé et leurs réseaux de soins. Ils redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés aux Français induite par une réglementation trop éloignée des réalités médicales et des attentes des Français. En effet, cette question est essentielle : 73 % des personnes interrogées redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés dans les offres sans reste à charge. Or ces équipements ne seront réellement proposés et le reste à charge subi réduit que si les Français ont confiance dans les équipements vendus. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager pour assurer la qualité des équipements optiques et auditifs proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro ».

Réponse émise le 2 octobre 2018

Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. Le Gouvernement a privilégié une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Ces concertations ont abouti à la signature du projet de convention dentaire par deux des trois syndicats de chirurgiens-dentistes le 21 juin 2018, ainsi que, pour les secteurs de l'optique et de l'audiologie, à la signature des protocoles d'accord par deux des trois syndicats d'opticiens et par l'intégralité des syndicats du secteur de l'aide auditive le 13 juin 2018. La réforme « 100% santé » s'appliquera à des paniers de soins nécessaires et de qualité dans les trois secteurs, c'est à dire que les dispositifs de ces paniers permettront de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes ou de qualité esthétique des prothèses dentaires prises en charge selon la localisation de la dent. Cette qualité sera assurée tant au regard des performances techniques des dispositifs médicaux, que de leur qualité esthétique ou encore des garanties qui leurs sont associées. Pour en attester, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. De plus, les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. Enfin, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients en optique et en audiologie, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements.

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