Émilie Guerel
Question N° 10987 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des frais d'incidents bancaires. Face au constat d'échec des mécanismes en place à l'heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d'un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d'incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le suivi des tarifs des frais d'incidents et le remboursement des frais de rejet de prélèvement indus, sont louables mais pourraient être plus ambitieuses. À titre d'exemple, certaines actions plus franches pourraient voir le jour, parmi lesquelles : le plafonnement global de l'ensemble des frais d'incidents bancaires, mettant un terme aux situations graves de cascades de facturations pesant à la fois sur les consommateurs et les conseillers bancaires ; un système de prévention renforcé incluant davantage les conseillers bancaires qui pourraient être formés spécifiquement à proposer un accompagnement budgétaire global du client en amont ; une observation plus efficace et mieux suivie des frais d'incidents bancaires, grâce à un renforcement des outils de mesure du risque d'exclusion bancaire de l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Ces pistes, plus directes, pourraient contribuer à rééquilibrer le modèle bancaire français, qui s'avère injuste pour la majorité des citoyens. Aussi, alors que la loi PACTE devrait être examinée dans les prochaines semaines, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions ambitieuses visant à encadrer de manière plus efficace et plus juste les frais d'incidents bancaires, dans le but de mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière et de défendre le pouvoir d'achat de l'ensemble des consommateurs français.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Au-delà de ces tarifs déjà fixés par la loi, la voie de l'encadrement légal des prix des autres services bancaires n'est pas celle qui semble devoir être privilégiée. Une limitation tarifaire pourrait être rapidement compensée par l'augmentation du prix d'un autre service bancaire, ce qui serait tout aussi préjudiciable pour le client et grèverait en retour le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Une politique tarifaire favorable au consommateur réside avant tout dans une concurrence accrue entre établissements et une mobilité bancaire facilitée. Le Gouvernement s'inscrit ainsi pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. L'exercice de ce choix est facilité depuis 2017 par le service d'aide à la mobilité bancaire adopté dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a, à cet égard, établi en juillet 2018 un bilan positif sur la mise en œuvre de ce service. En outre, le ministre de l'économie et des finances, conscient que l'insertion bancaire de toutes les clientèles est un facteur incontournable de cohésion sociale et d'égalité des chances, a réuni le 3 septembre 2018, le gouverneur de la Banque de France, la présidente du CCSF et les membres du comité exécutif de la fédération bancaire française. Il ressort de cette réunion que les banques françaises se sont engagées à limiter les frais bancaires de paiement et d'irrégularités de fonctionnement de comptes pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique et poursuivront leurs efforts de diffusion de cette offre par des actions de communications, notamment par des partenariats avec les associations d'aide et d'accompagnement. Le ministre a souhaité le plafonnement de l'ensemble des frais bancaires pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an. Enfin, faisant suite aux recommandations du CCSF dans son rapport sur les frais d'incidents bancaires, il a été décidé le renforcement de l'action de la profession bancaire dans la prévention et la limitation des incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèle. Il s'agira notamment d'offrir aux consommateurs la possibilité de choisir la date des principaux prélèvements récurrents afin de mieux maîtriser l'évolution mensuelle de leur trésorerie. Par ailleurs, les banques se sont engagées à mettre à disposition de leurs clients un système d'alerte sur la situation de leur compte (par exemple en adressant un sms).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.