Rémy Rebeyrotte
Question N° 11000 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule. En effet, nombre de Français sont surpris par le fait que l'absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule qui doit en être pourvu obligatoirement, ne génère qu'une amende de police de 90 euros. Une amende plus élevée, compte tenu de la gravité du fait et de fait qu'une telle situation est souvent prémisse à la commission d'autres faits délictueux, paraîtrait plus appropriée. Il lui demande ce qu'il pense de cette éventualité.
Réponse émise le 18 décembre 2018
L'article R. 317-8 du code de la route dispose que « tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule » et punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) « le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques » précitées. En vertu de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, l'inobservation de cette obligation peut donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire dont le montant peut être majoré (375 euros pour les amendes de quatrième classe) ou minoré (90 euros pour les amendes quatrième classe) en fonction du délai pris par le contrevenant pour s'en acquitter. La procédure de l'amende forfaitaire permet de faciliter la cessation immédiate de l'infraction et le travail de verbalisation des forces de l'ordre, mais également de désengorger les juridictions. En effet, le paiement de cette amende vaut reconnaissance par le contrevenant de l'infraction et évite l'exercice de poursuites pénales en ce qu'il éteint l'action publique. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route en cas de circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation. La mise en fourrière du véhicule peut être décidée par l'agent verbalisateur si le propriétaire n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures suivant la décision d'immobilisation du véhicule. Par ailleurs, l'article L. 317-3 du code de la route prévoit que « le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire », constitue un délit réprimé d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, de 3750 euros d'amende ainsi que des peines complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les peines encourues en cas d'infraction à l'obligation de munir les véhicules de plaques d'immatriculation sont dès lors proportionnées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route pour relever le quantum des peines applicables en la matière.
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