Jean-Luc Mélenchon
Question N° 11017 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des engagements de General Electrics envers l'État français et sur la destruction des capacités industrielles françaises. General Electrics a acquis en 2014 la branche énergie d'Alstom avec l'autorisation du ministre de l'économie de l'époque, Emmanuel Macron. Lors de ce rachat, l'État français avait conservé 20 % des titres, ces derniers ayant été prêtés par le groupe Bouygues jusqu'à l'automne 2017. Le Gouvernement a décidé de renoncer à ces options d'achats, sortant définitivement du capital d'Alstom début octobre 2017. La partie transports de l'ancien fleuron industriel français est aujourd'hui sur le point de faire l'objet d'une fusion avec le secteur mobilité du groupe Siemens. Bercy a accordé son autorisation à cette fusion le 28 mai 2018, entérinant ainsi l'un des nombreux chapitres de la grande braderie industrielle française. Lors de son rachat d'Alstom énergies, General Electrics s'était engagé auprès de l'État français à développer l'emploi sur le territoire français à hauteur de 1 000 emplois créés d'ici la fin 2018. Non seulement cet engagement n'a pas été tenu mais l'entreprise américaine détruit des emplois sur le site de Grenoble qui fabrique les turbines des barrages électriques. General Electrics a officiellement annoncé au Gouvernement qu'il ne tiendrait pas son engagement en termes de création d'emplois. L'amende de 50 000 euros par emplois non créés, qui s'élèverait à 34 millions d'euros dans le cas de General Electrics, apparaît bien peu dissuasive au regard du chiffre d'affaires de ce dernier qui s'évalue à plusieurs dizaines de milliards de dollars chaque année. La vente d'Alstom à une multinationale étrangère s'est au final révélé une bien mauvaise affaire pour la conservation sur le territoire national d'un savoir-faire industriel indispensable pour mener à bien la planification écologique. Quatre ans plus tard, l'entreprise américaine se retrouve dans les plus grandes difficultés. Elle a annoncé la suppression de 12 000 emplois au niveau mondial dont 4 500 en Europe. Le 26 juin 2018, elle a même été exclue du Dow Jones Industrial Average, l'indice boursier des plus grandes entreprises américaines. Pour survire, c'est l'industrie française qu'elle sacrifie. Il lui demande donc quelles mesures de rétorsion seront prises par le Gouvernement français envers General Electrics dans la mesure où il n'a pas respecté ses engagements pris en 2014. Par ailleurs, il voudrait savoir comment le Gouvernement compte désormais empêcher la destruction d'un savoir-faire industriel national.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Les activités historiques d'Alstom pour le secteur de l'énergie sont confrontées à une conjoncture très défavorable des marchés, alors même que la concurrence internationale, notamment chinoise, s'est fortement développée. Ceci a conduit à une nécessaire consolidation qui impacte aussi bien les activités reprises d'Alstom que leur repreneur. En décembre 2017, le groupe General Electric a lancé au niveau mondial, indépendamment des activités reprises d'Alstom, une profonde restructuration de ses activités énergie. Ces adaptations passent par des changements importants dans la gamme de produits, notamment à cause de la transition énergétique au niveau mondial, et sont indispensables pour maintenir la compétitivité de General Electric face à ses concurrents et assurer la pérennité de cette activité. Le groupe a ainsi annoncé la suppression de 12 000 postes dans le monde, dont 4 500 postes en Europe. La France n'est pas concernée par cette suppression d'emplois au niveau mondial et il est nécessaire de la distinguer de la situation du site de Grenoble, dont la procédure du plan de sauvagarde de l'emploi (PSE) a débuté en juillet 2017. Les engagements pris par General Electric en matière d'emploi dans le cadre du rachat des activités énergie d'Alstom n'ont pas pour objet d'interdire à l'entreprise de restructurer ses opérations lorsqu'elle l'estime nécessaire. En revanche ces restructurations doivent être compensées par la création d'emplois nouveaux dans des secteurs jugés prometteurs par l'entreprise. General Electric a ainsi développé en France des activités nouvelles liées au numérique et aux énergies marines renouvelables. Les engagements pris par General Electric s'étendent jusqu'à la fin de l'année 2018 et leur respect devra s'apprécier formellement à cette échéance. Cependant, le Président-directeur général du groupe, M. John Flannery, a d'ores et déjà informé le ministre de l'économie et des finances, lors de leur rencontre du 14 juin dernier, que General Electric n'atteindrait pas son objectif de création de 1 000 emplois. Le ministre a demandé à M. John Flannery que le groupe prenne désormais toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer au mieux. Il a également demandé que des perspectives claires soient données pour les années à venir à chacun des sites industriels de General Electric en France, pour permettre d'assurer la pérennité de l'activité et des emplois associés. Le ministre de l'économie et des finances et le président de General Electric sont convenus d'une nouvelle rencontre à l'automne afin d'examiner les propositions de General Electric. S'agissant de la pérennité du site de Grenoble, suite au refus du premier PSE, General Electric a présenté à l'Etat des éléments complémentaires permettant de comprendre la stratégie de l'entreprise pour le site : General Electric entend pérenniser et développer sur le site de Grenoble les activités à haute valeur ajoutée liées à la conception et au test des installations hydroélectriques. Mais d'autres activités pour lesquelles il n'existe plus de marché, notamment en France, doivent être restructurées afin de préserver la compétitivité globale du site. Les services de l'Etat restent vigilants sur les conditions de mise en œuvre de ce plan de restructuration et veilleront à ce que celui-ci respecte le cadre fixé par le Code du Travail et à ce que les conditions d'accompagnement du plan soient à la hauteur des moyens du groupe. Concernant l'activité transport, le rapprochement entre Alstom et Siemens est rendue nécessaire par le contexte concurrentiel, en rapide évolution, bouleversé notamment par la montée en puissance de l'industrie chinoise, déjà bien réelle en Europe. La fusion constitue une opportunité pour donner naissance à un véritable leader mondial, apte à se développer sur les marchés internationaux en croissance. Le ministre de l'économie et des finances a organisé un comité de suivi le 22 mars dernier, dans un souci de dialogue avec les parties prenantes, en présence des Présidents-directeurs généraux d'Alstom et de Siemens et des représentants syndicaux d'Alstom. Les engagements pris Siemens vis-à-vis de l'Etat français sont très protecteurs pour les sites français d'Alstom. Cette opération de fusion, essentielle à l'avenir d'Alstom, continuera de bénéficier du soutien de l'Etat français, qui restera toutefois très vigilant au respect des engagements de Siemens et au maintien en France d'une industrie ferroviaire forte.
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