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Damien Abad
Question N° 11019 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 24 juillet 2018

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de remplacement des panneaux photovoltaïques à l'initiative des producteurs. En effet, au-delà des motifs de destruction des installations, ou de dangerosité, il lui semble nécessaire de permettre le remplacement complet de ces panneaux pour des raisons de compatibilité électrique ou mécanique. Les producteurs souhaitent donc un assouplissement des critères prévus dans le cadre de l'instruction ministérielle. En l'absence d'un assouplissement des critères en vigueur, les producteurs ne seront pas en capacité de remplacer totalement leurs installations car cela impliquerait davantage de travaux pour assurer la compatibilité du réseau. De ce fait, le remplacement partiel de ces panneaux ne correspond pas aux attentes des divers producteurs, c'est pourquoi ils demandent davantage de subventions permettant un remplacement complet des installations au même tarif d'achat comme indiqué par l'instruction ministérielle. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage d'étendre les conditions de remplacement des panneaux photovoltaïques à l'initiative des producteurs.

Réponse émise le 9 juillet 2019

Dans le cas où le producteur décide de remplacer les panneaux photovoltaïques en dehors des cas visés par les notes ministérielles des 12 octobre 2017 et 23 août 2018, se pose alors la question du maintien ou non du contrat d'achat initial. Dans le cas d'un remplacement complet des panneaux en dehors des cas précités, le producteur s'expose à une résiliation de son contrat d'achat de l'électricité produite et ce en application des dispositions des arrêtés tarifaires (entre 2006 et 2017). En effet, un producteur peut être incité économiquement à remplacer ses panneaux déjà installés (dont l'efficacité a diminué avec le temps) pour des panneaux à meilleur rendement et augmenter ainsi la rentabilité de son projet. Ce changement est alors susceptible de créer un effet d'aubaine d'autant plus important lorsque les tarifs initiaux sont élevés (cas de l'arrêté tarifaire de 2006 avec un prix d'achat de l'électricité jusqu'à 600 €/MWh). Compte tenu de ce qui précède, il n'est donc pas prévu d'étendre les conditions de remplacement des panneaux photovoltaïques à l'initiative des producteurs.

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