Véronique Louwagie
Question N° 11037 au Ministère de l'économie
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les délais de règlement sont fixés au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l'ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour un encours total de 10,9 millions d'euros. Il en a résulté la sanction de onze entreprises par la voie d'amendes administratives allant de 165 000 à 375 000 euros, pour un montant total de 3,15 millions d'euros. Les Assises des délais de paiement d'avril 2018 ont mis en évidence une amélioration des chiffres puisque fin 2017, le délai moyen de retard de paiement était de moins de 11 jours. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le non-respect des obligations est, selon les propres mots du ministère, un « boulet » pesant sur l'économie et la croissance des entreprises françaises. En effet, selon les estimations, ces retards coûteraient 16 milliards d'euros de trésorerie par an aux PME. Ce sont pourtant les PME qui composent pour trois quarts le tissu économique. Ce sont pourtant les PME qui produisent 60 % de la valeur ajoutée. Ce sont pourtant les PME qui représentent 60 % des emplois. Le non-respect des délais de paiement, malgré un « cadre juridique complet », constitue un frein important et non-négligeable à l'égard du développement des PME vers les ETI. C'est, par conséquent, également un frein à l'égard de la compétitivité et de la croissance françaises. La Banque de France prévoit une croissance de 1,6 % cette année et le ministère de l'économie et des finances une hausse de 1,8 % du PIB, ce qui constitue une opportunité de croissance d'activité pour les PME. Toutefois, le manque de solidité de leur trésorerie freine la reprise des investissements. Au regard des impacts négatifs de cette situation, elle lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu'il entend prendre pour corriger, décourager, éviter et sanctionner le retard dans les délais de paiement.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les délais de paiement demeurent un enjeu économique important pour le financement des entreprises. Notamment, des délais de paiement trop longs peuvent détériorer la situation de trésorerie des entreprises qui sont les plus fragiles financièrement. Plusieurs réformes législatives ont contribué à doter la France d'une régulation qui paraît relativement exigeante dans le contexte européen, parmi lesquelles on peut mentionner, outre le plafonnement des délais contractuels par la loi du 4 août 2008 et la transposition de la directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par la loi du 22 mars 2012, l'instauration d'un mécanisme de sanctions administratives et d'un régime de publication de ces sanctions (loi du 17 mars 2014), l'habilitation des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler et sanctionner les manquements des entreprises publiques (loi du 6 août 2015), le relèvement à 2 M€ du plafond des amendes administratives et la systématisation de la publication de ces sanctions pour les entreprises privées (loi du 9 décembre 2016). Parallèlement, une pression de contrôle élevée est exercée par la DGCCRF, dont le plan national d'enquête accorde une priorité à la vérification du respect des règles encadrant les délais de paiement. À titre d'exemple, le montant total des amendes administratives s'est élevé à 14,7 M€ en 2017. Dans ce contexte, on constate en France une tendance à l'amélioration de la situation. Ceci a été confirmé par le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, qui fait état d'un net progrès depuis 2008 et d'une évolution positive des retards sur la période récente. Pour autant, les comparaisons européennes (si la France se classe en 3ème position en matière de comportements de paiement, elle reste néanmoins nettement moins bien placée que l'Allemagne) et les enquêtes de la DGCCRF (qui mettent en évidence la persistance de retards significatifs dans certains secteurs) font apparaître des marges de progrès. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances a décidé que le contrôle du respect des règles encadrant les délais de paiement doit rester une mission prioritaire de la DGCCRF, et que la pression de contrôle sera maintenue mais avec un effort accru de ciblage sur les plus grandes entreprises en 2019. Le ministre de l'économie et des finances a par ailleurs soutenu, au nom du Gouvernement, l'insertion d'une disposition dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui prévoit un renforcement du dispositif de publication des sanctions administratives. Ce renforcement résultera, d'une part, du cumul d'une publication des sanctions sur le site de la DGCCRF et d'une publication dans un organe de presse du département du siège de l'entreprise, et, d'autre part, de la création d'une mécanisme d'astreinte pour garantir l'effectivité des mesures de publication décidées.
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