Marc Delatte
Question N° 11043 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul et de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Il convient de ne pas ignorer les préoccupations quant à l'indice conjoncturel de fécondité évalué à 1,88 en 2017, n'assurant pas le renouvellement des générations (on évalue le taux à 2,07 en vue d'un équilibre satisfaisant). Ces enjeux démographiques auront une répercussion sur le dynamisme de l'économie, le financement des pensions de retraite et sur la réforme nécessaire des retraites par répartition. Des mesures pertinentes sont et ont été engagées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité en améliorant les conditions de travail des femmes et, conséquemment, on peut l'espérer, cet indice. Ainsi, les mesures en faveur du télétravail et les mesures afin de restaurer le principe de justice avec la parité femmes/hommes vont dans le bon sens. Mais, il nous faut améliorer l'offre d'accueil « petite enfance » pour concilier la vie professionnelle et familiale car aujourd'hui, les évolutions sociétales font que l'âge de la première grossesse, souvent en lien avec l'évolution des carrières, est reporté après 30 ans, avec une baisse de fécondité conséquente après 35 ans. Pour autant, il faut continuer à corriger les inégalités et c'est tout le sens de cette double question. En premier lieu, les prestations étant calculées sur le revenu net catégoriel 2016 pour 2018 (N-2), il l'interroge sur un calcul du taux des prestations dans leur contemporanéité, basé sur les ressources les plus récentes afin de permettre de mieux tenir compte des aléas de la vie. En second lieu, s'il salue la revalorisation de la prime versée à la naissance de 923,09 euros à 941,67 euros en mars 2018, il relève que cette prime est versée avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance ou la justification de fin de grossesse. Or, pour une famille monoparentale, en règle générale une femme seule avec enfants, il est très difficile de faire face aux dépenses qu'il est nécessaire d'anticiper quelques semaines avant la naissance. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage un versement d'une partie de la prime de naissance au premier jour du huitième mois de grossesse à hauteur de 50 % et le solde, comme il est signalé précédemment, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La prime à la naissance est, pour les grossesses déclarées depuis le 1er janvier 2015, versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Les conditions d'ouverture du droit demeurent inchangées et restent appréciées au cours du sixième mois de grossesse. Cette date de versement coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Il n'est, à ce stade, pas envisagé de modifier ce calendrier de versement pour revenir à un versement avant la naissance compte tenu du coût qu'engendrerait une telle modification pour la branche Famille (environ 200 M€). Il convient toutefois de rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a mis fin au gel du montant de cette prime prévu par la LFSS pour 2014, ce qui a permis une revalorisation de près de 19 euros au 1er avril 2018. Par ailleurs, pour aider les familles modestes confrontées à des difficultés de trésorerie à faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant, les caisses d'allocations familiales (CAF) peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets.
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