Frédéric Petit
Question N° 11048 au Ministère de la justice
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF - jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande - il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçus, et quelles mesures sont envisagées afin d'éviter que les citoyens puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Le pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris qui traite désormais les demandes de certificats de nationalité française des personnes résidant à Paris et des personnes résidant à l'étranger, est saisi de plus du tiers des demandes de certificats de nationalité française (en 2017, 49.881 demandes de certificats de nationalité française ont été reçues par les tribunaux d'instance de France, dont 18.683 par le pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris). A ces demandes de certificats de nationalité explicites, dont un pourcentage important ne comporte pas de motifs susceptibles de permettre la délivrance du certificat, s'ajoutent plus de 17.000 demandes peu explicites ou documentées. L'ensemble de ces demandes est en nette augmentation en 2018. En conséquence, saisi actuellement d'environ 40.000 demandes par an, le pôle de la nationalité doit opérer une analyse préalable de tous les dossiers afin de déterminer celles qui justifient une instruction. Le pôle doit ensuite assurer l'instruction approfondie tant sur les pièces qu'en droit (notamment les lois applicables selon les pays et l'époque considérée) des dossiers dont le ou les fondements invoqués seraient susceptibles de permettre la délivrance d'un certificat de nationalité française. La vérification et, le cas échéant, l'authentification des pièces adressées par les demandeurs ainsi que les compléments de dossiers sollicités et leur retour, imposent en pratique une instruction dans un délai relativement long. La mise en place d'une politique de priorisation des dossiers instruits et le renforcement des effectifs du service de la nationalité, devraient conduire à réduire les délais de traitement.
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