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Thibault Bazin
Question N° 11066 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 24 juillet 2018

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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût en est forcément impacté. Or selon la réforme envisagée, les recettes de la taxe TGAP passeraient de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. L'objectif de cette réforme est de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Mais cette logique se heurte à plusieurs arguments. Un tiers des déchets ménagers étant aujourd'hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. Aucun volet incitatif n'est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance. La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd'hui alors qu'elles permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses. Enfin les recettes de la TGAP étant versées au budget de l'État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Cette réforme augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris auprès des Français. Il vient donc lui demander de renoncer à ce projet afin de trouver une évolution adaptée de la TGAP qui concourt efficacement au développement de l'économie circulaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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