Jean-Louis Touraine
Question N° 11079 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d'ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu'à 7 % d'économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d'un objectif national de 100 millions d'euros d'économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets d'établissement, des déterminants de coûts, des caractéristiques du public accueilli ou des particularités territoriales. Dans ce contexte, les CHRS seraient fragilisés notamment en matière de conditions d'accueil et d'accompagnement. Les associations redoutent une réduction des capacités d'accueil, des conséquences sur l'augmentation des durées de séjour et sur la baisse de la rotation des places, une remise en cause de partenariats, et surtout la fermeture de certains établissements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales en la matière, et les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil Hébergement Insertion) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliards d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. A ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.
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