Mansour Kamardine
Question N° 11098 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette loi sur l'égalité réelle a introduit dans le code de la santé publique un article L-1443-8 ainsi rédigé : « la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1-1 décliné à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture universelle complémentaire prévues à l'article L816-1 du code de la sécurité sociale ». La situation sociale et sanitaire du 101ème département est aujourd'hui connue de tous. Les politiques publiques ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire dans le domaine sanitaire et social. C'est pourquoi il lui demande de préciser les initiatives prises depuis la promulgation de cette loi pour étendre à Mayotte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Conformément au plan annoncé par le Gouvernement le 15 mai 2018 en faveur du département de Mayotte et dans l'attente de la mise en œuvre effective de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), une prise en charge intégrale par l'assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville sera mise en place à compter du 1er mai 2019 pour les assurés sociaux sous conditions de ressources. En effet, l'instauration de la CMU-c nécessite la mise en œuvre de préalables indispensables sans lesquels elle aurait pour résultat de complexifier l'accès aux soins de la population mahoraise, à rebours de l'objectif visé. Or ces préalables ne peuvent être satisfaits à court terme. Ainsi, la fiabilisation de l'état civil, la certification des numéros de sécurité sociale, le déploiement de la carte vitale, ou la formation du personnel de la Caisse de sécurité sociale (CSSM) sont autant de prérequis nécessaires à la mise en œuvre de cette couverture dans des conditions satisfaisantes pour les assurés. Aussi il été fait le choix, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, d'instaurer dans un premier temps une exonération de ticket modérateur sur les soins de ville pour les populations dont le niveau de ressources est inférieur à un seuil qui sera fixé à 50% du plafond d'éligibilité à la CMU-c applicable dans les DOM. Cette mesure permettra ainsi de lever, de manière efficiente et rapide, tout frein financier à l'accès aux soins de ville et dans les pharmacies pour les personnes ayant des ressources modestes. Elle accompagnera aussi le développement d'une offre de soins de ville au sein de ce département grâce à la solvabilisation d'une partie de la patientèle des professionnels de santé libéraux, au même titre que les dispositions qui seront mises en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers de la santé dans le territoire.
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