Mansour Kamardine
Question N° 11099 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte et les difficultés de l'État à honorer ses obligations de compensation financière, en particulier en ce qui les dispositions relatives au foncier outre-mer. L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prescrit que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Il lui demande de lui préciser les mesures prises en application de la loi sur l'égalité réelle, notamment de son article 114, qui sont de nature à favoriser l'égalité réelle entre Mayotte et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'entre Mayotte et le territoire métropolitain.
Réponse émise le 1er janvier 2019
L'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prévu la possibilité pour l'État de transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité. Cet article précise également que : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » En tout état de cause, l'article 114 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ayant pour objet de transférer des terrains de l'État à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, il n'en résulte aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, la disposition en cause était en réalité un « gage » ayant pour objectif de rendre l'amendement dont elle est issue compatible avec l'article 40 de la Constitution, qui limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière en prévoyant que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. ». Au surplus, il est impossible, au plan juridique, de mettre en place une telle compensation puisque la détermination du montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales relève du domaine de la loi de finances (articles 6 et 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) et non du pouvoir réglementaire. Or, le législateur n'a pas modifié le montant de la DGF ni ses règles de répartition. L'article 114 précité n'appelle donc pas de suite sur ce point.
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