Mansour Kamardine
Question N° 11101 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 juillet 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Cette loi égalité dispose en son article 19 que « dans le département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique Mayotte 2025 ». Or, ce document stratégique « Mayotte 2025 » stipule, en son point 3, de procéder à la mise en place, d'ici fin 2017, des prestations inexistantes au bénéfice des personnes handicapées afin de faciliter leur accès aux services et structures dédiées, en l'occurrence le complément d'allocation d'éducation pour enfants handicapés (AEEH) et le complément de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'importance d'une mise en œuvre urgente de ces mesures n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, à plusieurs occasions, a d'ailleurs reconnu, y compris lors de déclarations du Premier ministre devant le Parlement, les retards pris concernant Mayotte et la précarité de la situation sociale dans laquelle se trouve ce jeune département. Aussi, il demande de préciser les mesures prises en application de cette clause, ainsi que des précisions sur le calendrier arrêté afin d'arriver à l'égalité sociale telle que prescrite par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant dispositions en matière sociale et économique.
Réponse émise le 23 avril 2019
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique comporte trois mesures favorables aux familles mahoraises. Elle a prévu une accélération du plan de convergence des allocations familiales, lancé à Mayotte en 2012, sur la métropole en fixant sa date d'achèvement au 1er janvier 2021 au lieu du 1er janvier 2026. Elle a également étendu à Mayotte le complément familial et son montant majoré sur le modèle de ce qui existait dans les départements d'outre-mer avant le 1er avril 2017, ainsi que les compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la majoration pour parent isolé selon des modalités identiques à la métropole. Le décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte a mis en œuvre ces mesures qui sont applicables depuis le 1er janvier 2018. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi précitée, le décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 a étendu, depuis le 1er décembre 2017, à Mayotte, en les adaptant, les deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Enfin, le Plan d'action pour l'avenir des Mahorais, présenté par le Gouvernement en mai 2018, prévoit que l'allocation aux adultes handicapés sera étendue sur le territoire aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
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