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Frédéric Petit
Question N° 11105 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 24 juillet 2018

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi relative à la protection de l'identité et la numérisation des cartes nationales d'identités (CNI). La loi relative à la protection de l'identité, adoptée la 27 mars 2012, prévoyait le passage d'un document plastifié au format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités, à une carte au format ID-1 de type carte bancaire avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l'adoption du texte, aucun changement n'est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d'égarement et de répondre aux attentes des Français. C'est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à la carte nationale d'identité un format similaire à celui adopté en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d'autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l'identification et l'authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l'identité des personnes en particulier dans l'usage des services numériques. Au vu de l'accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l'Union européenne pour rendre interopérables les systèmes d'identification électroniques à travers les pays membres de l'Union européenne, au vu de la création le 5 janvier 2018 d'un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d'ici la rentrée 2019, une « solution complète » d'identité numérique sécurisée et au vu du refus d'application du texte de loi relatif à la protection de l'identité exprimé en 2013 par l'ancien ministre de l'intérieur, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les cartes nationales d'identité.

Réponse émise le 22 janvier 2019

Le ministre de l'intérieur rappelle que la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est parue au Journal officiel du 28 mars 2012 après une censure partielle de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Bien que le Conseil constitutionnel n'ait pas censuré le principe d'une carte nationale d'identité (CNI) dotée d'un composant électronique contenant l'état civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales, la censure des dispositions afférentes à la mise en place d'une base commune aux deux titres, CNI et passeport, dotée d'une fonction d'identification du demandeur à partir de ses données biométriques, a eu pour conséquence de « geler » les travaux réglementaires de mise en œuvre de la loi. Ultérieurement, et tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement a jugé prioritaire d'axer son action sur la sécurisation des procédures de délivrance (lutte contre l'obtention indue de titres d'identité ou l'utilisation frauduleuse de titres authentiques perdus volés ou invalidés), le développement d'un nouveau support plus coûteux ne permettant pas, à lui seul, de lutter contre la falsification des justificatifs produits à l'appui d'une demande de titre. Dans cette optique, l'action du Gouvernement a conduit au déploiement de nouveaux outils de lutte contre la fraude, à l'occasion de l'instruction d'une demande de CNI. Ces avancées ont été permises par la mise en place d'une base commune aux deux titres, dénommée « titres électroniques sécurisés » (TES) par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. Ce décret adopté dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a conduit à étendre aux CNI les garanties de sécurité mises en œuvre pour le passeport. Si l'action du Gouvernement s'est attachée, au cours des dernières années, à réduire les risques de fraude dans le cadre de la procédure de délivrance des titres, la sécurisation de la carte d'identité elle-même est demeurée un objectif à mettre en œuvre dans une seconde étape. Cette seconde étape en matière de lutte contre la fraude au titre d'identité a été récemment enclenchée par une proposition de règlement du Parlement et du Conseil européens renforçant la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce projet vise à harmoniser les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les Etats membres et prévoit notamment un passage au format carte bancaire avec insertion d'un composant électronique. Les négociations sont actuellement en cours. Par ailleurs, ces travaux doivent être articulés étroitement avec les réflexions en cours au niveau ministériel sur la recherche d'une solution d'identité numérique de niveau élevé au sens du règlement « eIDAS » du 23 juillet 2014 permettant aux usagers de s'identifier sur internet pour l'accomplissement notamment de démarches administratives en ligne. En effet, de manière accrue, dans leur quotidien, les usagers, les entreprises ou encore les associations sont confrontées, face à des démarches et transactions, publiques ou privées, de plus en plus dématérialisées, à la nécessité de devoir justifier de leur identité. Le Président de la République a, par ailleurs, annoncé que de profondes réformes devaient être engagées pour faciliter le quotidien de nos concitoyens, en poursuivant notamment l'effort de dématérialisation des démarches administratives. Cette avancée permettra ainsi à chacun, qu'il s'agisse de personnes privées ou de personnes morales, de justifier de leur identité, de façon sécurisée, ergonomique et accessible aussi bien lors d'échanges de données liées à des démarches administratives, que pour des usages plus étendus. Mais une telle évolution implique un préalable : garantir la fiabilité et la sécurité des données échangées par la mise en place de solutions d'identité numérique sécurisées. A cette fin, une direction de programme interministérielle a été mise en place en janvier 2018 par les ministres de l'intérieur, de la justice et le secrétaire d'Etat au numérique pour dégager des solutions tenant compte de ce nouveau cadre communautaire.

2 commentaires :

Le 26/01/2019 à 15:58, benoitgervais a dit :

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Etat à la remorque: une question posée en Juillet n'obtient de réponse, incompléte des insatisfaisante qu'en Janvier de l'année suivante: ils sont (bien) payés pas à quoi , nos hauts fonctionnaires? Pendant ce temps, on supprime la possibilité de réaliser la photo d'identité sur place, ce qui s'est fait pendant une période, alors que les outils sont lá, pratiques, en temps réel...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 26/01/2019 à 19:07, benoitgervais a dit :

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quelques fautes de correcteur automatique idiot, et de moi-même qui n'ai pas relus avant de poster! " incomplète et insatisfaisante" "ils sont (bien) payés à quoi faire, nos hauts fonctionnaires?"

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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