Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Question N° 11122 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pratique du télétravail dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. En effet, au-delà des avantages environnementaux, économiques et pratiques, le télétravail est un outil socialement utile. Utile, car il peut permettre à des personnes en situation de handicap moteur, par exemple, qui ont un logement aménagé et adapté à leurs capacités motrices, de travailler à distance dans des conditions propices à leur bien-être au travail. Utile aussi, pour les proches aidants dont la présence à domicile peut être pratique dans les cas où le domicile en question se trouve à proximité du lieu de prise en charge en structure de la personne aidée en situation de handicap. Le télétravail peut être le levier de l'emploi des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, et il mérite d'être étudié. L'État se doit d'être exemplaire en la matière et doit atteindre le taux obligatoire de 6 % d'emploi des personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc s'il compte étudier la voie du télétravail pour favoriser et maintenir dans l'emploi les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le dispositif de télétravail mis en place dans la fonction publique par la loi du 12 mars 2012 et le décret n° 2016-151 du 11 février relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été construit en concertation avec les employeurs et les représentants des personnels des trois versants de la fonction publique. Il s'inspire de nombreuses expérimentations conduites préalablement dans le secteur public. Dans ce cadre, un objectif a été d'éviter des mesures spécifiques pour les personnes handicapées et notamment une majoration du nombre de jours télétravaillables. La politique d'emploi des personnes handicapées est en effet centrée sur l'insertion professionnelle en milieu ordinaire. Or le télétravail s'accompagne d'un risque identifié de “mise à l'écart” de l'agent en télétravail (cf. Guide d'accompagnement de la mise en oeuvre du télétravail dans la function publique, p. 50) - risque qui pourrait être accru pour des personnes handicapées si le recours au télétravail leur était davantage ouvert. L'article 3 du décret n° 2016-151 a donc précisé que “la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine”. Pour les mêmes raisons, l'article 4 du décret qui fait du télétravail une forme d'aménagement des conditions de travail pour raisons de santé, sur proposition du médecin de prevention ou du travail, ne vise que les situations de retour de congé pour raison de santé (CLM, CLD, congé de grave maladie) ou de temps partiel thérapeutique. Comme l'explicite le guide cité supra (p.24), le télétravail ne peut constituer la modalité d'organisation du travail pour les agents en situation de handicap. S'agissant des proches aidants, ils sont éligibles au télétravail dans les conditions du droit commun et celles prévues par les arrêtés ministériels (nature et type de fonctions notamment). Leur disponibilité en temps au bénéfice de proches handicapés ou malades fait l'objet d'un dispositif de dons de jours de congés, en cours de transposition dans la fonction publique.
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