Jacqueline Dubois
Question N° 11188 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements constatés par les communes de la verbalisation dématérialisée des véhicules en infraction de stationnement. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur en février 2018, remplace les formulaires des procès-verbaux papier par une transmission électronique à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). L'ANTAI expédie ensuite un avis de contravention au domicile du contrevenant. Cette dématérialisation des amendes offre des avantages mais se révèle incomplète : il apparaît que la gestion de télépaiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ne prend pas en compte les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France. La Dordogne est un département particulièrement concerné par cette lacune du dispositif. Territoire très touristique, les communes estiment que plus d'un tiers des contraventions impliquent des véhicules étrangers. L'anomalie pourrait donc avoir des répercussions non-négligeables sur les recettes liées aux paiements de ces procès-verbaux qui sont parfois, pour les villes et les villages de Dordogne, une ressource financière essentielle. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ce problème de recouvrement des amendes des contrevenants immatriculés hors de France.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la dépénalisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement s'apparentant à un système de redevance administrative (L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). En raison de cette dépénalisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs redevables d'un forfait de post-stationnement dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger, sur la base des accords existants (identification des contrevenants, notification des avis de paiement) avec la Belgique et la Suisse, qui étaient les deux seuls pays dont les ressortissants étaient susceptibles d'être poursuivis, en cas d'infraction au stationnement payant. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités qui contreviendraient aux dispositions relatives au forfait post-stationnement, il a été décidé de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé le 13 octobre 2008 et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007, par voie d'avenant. Des projets d'avenant, établis conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont été présentés aux autorités belges et suisses pour accord. Les travaux sont bien avancés avec les autorités suisses et quelques points juridiques sont en cours d'analyse en ce qui concerne la Belgique. Enfin, il est à souligner qu'il semble se dégager une demande forte, également d'autres Etats membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement ou que ces non paiements de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne, traitant de l'échange transfrontalier d'informations en la matière. Des efforts seront engagés pour qu'une solution globale et pérenne puisse être trouvée, en lien avec la Commission européenne, en vue de mettre fin à l'impunité de ces contrevenants. A cette fin, et avec les autres Etats membres qui soutiennent cette idée, la France demandera à ce que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe d'experts, établi par la Commission européenne, pour l'application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.