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M'jid El Guerrab
Question N° 11215 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 31 juillet 2018

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.

Réponse émise le 30 juillet 2019

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée ; elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation en métropole et en outre-mer à l'exception des collectivités d'outre-mer. L'accès des Français hors de France à ce nouveau dispositif est également prévu avec la réalisation des demandes d'opérations portant sur les immatriculations de véhicules à partir de télé-procédures accessibles sur le web par l'intermédiaire d'une connexion sécurisée soit à partir d'un compte personnel France-Connect, ameli.fr ou laposte.net. Ce dispositif a été instauré par l'arrêté du 14 août 2017 portant information au public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. En revanche, certaines télé-procédures comme le changement d'adresse ou le changement de titulaire ne sont pas envisageables au regard des nécessaires données personnelles permettant d'identifier une adresse à l'étranger. En effet, actuellement, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne peut reconnaître une résidence à l'étranger. Toutefois la procédure de déclaration de cession du véhicule est accessible pour ceux qui souhaitent vendre leur véhicule à un résident en France. Par ailleurs, l'immatriculation du véhicule génère des produits fiscaux pour lesquels le critère de l'adresse en France est un paramètre de calcul. En effet, la taxe additionnelle sur l'immatriculation du véhicule est perçue au profit de la région où se situe le domicile déclaré par l'usager. Ainsi, l'article 1599 quindecies et suivants du code général des impôts dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule. » Aussi, les télé-procédures de changement de domicile ou de changement de titulaire ne sont réalisables à ce stade que sous les conditions de déclarer une résidence secondaire en France et y stationner son véhicule.

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