Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M'jid El Guerrab
Question N° 11215 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 31 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation, introduite par l'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l'accès des Français au service public. Cependant, les Français de l'étranger, propriétaires d'un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l'impossibilité d'accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l'étranger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion