Pierre-Henri Dumont
Question N° 11222 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d'ouvrage de certains projets d'aménagement susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire d'établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l'économie agricole locale, les maîtres d'ouvrage devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole et agroalimentaire du territoire concerné. Cependant, certaines de ces mesures ne permettent pas de répondre à la nécessaire consolidation de l'économie agricole du territoire concerné et aboutissent parfois à une surconsommation des terres agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les effets pervers de ce système en étudiant au préalable toute solution d'évitement de la consommation des terres agricoles, à travers la requalification des friches, le renouvellement urbain et l'optimisation de l'utilisation du foncier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a des outils pour sécuriser les études préalables, afin qu'elles ne se limitent pas à l'évaluation des impacts d'un projet d'aménagement ou à la proposition de mesures compensatoires.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a institué, à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le principe d'une étude préalable pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics ou privés susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes pour l'économie agricole. L'étude préalable a pour objet de déterminer l'ampleur des conséquences du projet sur l'économie agricole, et de proposer, le cas échéant, des mesures de compensation collective. Le législateur a signifié qu'il s'agit de mesures à caractère collectif, dans la mesure où, en application de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le ou les exploitants évincés par les travaux perçoivent déjà une juste et préalable indemnité. L'article L. 112-1-3 du CRPM introduit ainsi un dispositif entièrement nouveau, de nature à prendre en considération les conséquences négatives qui ne sont pas directement liées à la maîtrise du foncier agricole, telles par exemple que la mise en difficulté de coopératives ou d'entreprises dont l'avenir serait compromis par la perte d'une partie de leur source d'approvisionnement. La mise en œuvre de l'article est décrite dans le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du CRPM ; il a été pris après avis du Conseil d'État. Ce décret, qui déconcentre la procédure à l'échelon départemental, précise à l'article D. 112-1-19 du CRPM le contenu de l'étude préalable et confère à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers un rôle de conseil du préfet. Le préfet émet un avis sur la qualité de l'étude préalable, au regard notamment des mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, ainsi que sur le bien-fondé des mesures de compensation collective éventuellement envisagées. Un mécanisme de conseil aux services déconcentrés a été mis en place par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Toutefois, s'agissant d'un dispositif entré en vigueur en décembre 2016, les premiers retours d'expérience des services sont encore récents. Par ailleurs, dans le cadre de son rapport publié en juillet 2018 sur l'évaluation et les propositions d'optimisation des outils concourant à la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux recommande notamment : - de préciser le cadre réglementaire et financier pour mettre en œuvre la compensation collective agricole, de la façon la plus cohérente possible entre les départements ; - de renforcer les dispositions relatives à l'évitement et à la réduction afin d'éviter le recours systématique aux mesures de compensation collective, notamment sous une forme financière. La réflexion sur le dispositif pourra s'inscrire dans le cadre plus général des conclusions de la mission parlementaire en cours sur le foncier agricole.
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