Frédérique Lardet
Question N° 11240 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » établie par la Cour des comptes recommande d'examiner les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, acquises à titre militaire, du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ». La secrétaire d'État n'est pas favorable à cette évolution. En effet, la secrétaire d'État considère que l'objet du programme 169 est de retracer l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant et des victimes de guerre destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Si les pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) visaient initialement à prendre en compte le préjudice résultant des blessures et maladies reçues du fait de guerre, elles ont été étendues aux blessures et aux maladies reçues en temps de paix, ainsi qu'à des mesures de réparation adoptées pour faire face à des circonstances particulières, telles que les conséquences des actes de terrorisme. Pour ces raisons, elles ne sont pas assimilables dans leurs principes et leurs modalités à la prise en charge des accidents du travail. Compte tenu du périmètre concerné et de la spécialisation des crédits requise par la loi organique relative aux lois de finances, le maintien des PMI dans le programme spécifique 169 est donc pleinement justifié. Ainsi, la secrétaire d'État apporte une attention particulière à la préservation de l'ensemble des dispositifs de réparation en vigueur, témoignage de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui l'ont servie au combat, ou qui ont été victimes de terrorisme lors d'une attaque contre la Nation.
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