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Jean-Louis Masson
Question N° 11261 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE). En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et peuvent être chargés de fonctions de police judiciaire, de police de la chasse, de police de la pêche, de police forestière et aussi de police du domaine public routier. Les gardes particuliers de la CNGPPE avec leur connaissance du terrain et leurs formations interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d'étroites relations avec tous les services de l'État dont ils sont une complémentarité. À ce titre, la CNGPPE souhaite, depuis de nombreuses années, que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle. Les modifications permettraient de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d'une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires allant dans le sens des demandes de la CNGPPE.

Réponse émise le 7 août 2018

Les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) concernent, d'une part, le rétablissement du port d'armes dans le cadre des missions qui incombent aux gardes-chasse et, d'autre part, le port des insignes tricolores sur leurs uniformes. S'agissant de la tenue des gardes particuliers, l'alinéa 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale prévoit que ces agents doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention de « garde particulier », de « garde-chasse particulier », de « garde-pêche particulier » ou de « garde des bois particulier », à l'exclusion de tout autre. En outre, les mêmes dispositions interdisent le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions ont pour but d'éviter tout risque de confusion avec les uniformes dont sont dotés les fonctionnaires et agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des établissements publics de l'État en charge de certaines fonctions de police judiciaire (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, Agence française pour la biodiversité, Parcs nationaux). Par conséquent, ces dispositions n'ont pas vocation à être modifiées. S'agissant des demandes relatives au port d'armes, l'alinéa 3 de l'article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que : "Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement." L'autorisation du port d'arme exige la mise en place d'un certain nombre de garanties, au rang desquelles figurent l'obligation d'une formation préalable appropriée ainsi que d'entraînements réguliers. En l'état actuel, ces conditions d'encadrement ne sont pas réunies pour ce qui concerne les gardes particuliers, lesquels exercent le plus souvent leurs missions dans un cadre bénévole. Toutefois, des discussions ont été engagées sous le pilotage du ministère de l'intérieur, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la justice, afin de déterminer les conditions d'une possible ouverture de l'utilisation de certaines catégories d'armes pour les gardes particuliers, et cela dans le plus strict respect des conditions et garanties précitées.

1 commentaire :

Le 15/05/2020 à 07:08, CARDON Frederic a dit :

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Bonjour je me présente CARDON Frederic garde Peche particulier en fonction et assermenté depuis l âge de 18 ans. Durant mon parcours de vie j ai fait l armee pendant 18 mois durant cette période j ai eu la formation des armes et j ai reçu la médaille de La Défense nationale. J aurais souhaiter savoir si des suites ont été données sur la possibilité d armes simplement de défense pouvant être opportun dans l exercice de mes fonctions que j exerce assidûment et avec passion. Je suis une personne responsable et prêt à suivre toute formation utile. Merci de votre réponse. Bien cordialement

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