Nicolas Démoulin
Question N° 11270 au Ministère des armées
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n'assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd'hui, il n'existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L'inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d'une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l'aspect pécuniaire d'une telle formation, la personne perd un temps précieux en sachant que les compétences sont acquises par des années au service de la France. Chaque année, ce sont des milliers de militaires de carrière ou de contractuels qui retournent à la vie civile. Aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, de nombreux leviers existent afin d'accompagner ce retour de façon personnalisée. Dans ce contexte il lui demande comment améliorer les dispositifs diplômant prenant en compte l'expérience de terrain des militaires.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La reconversion professionnelle constitue un axe essentiel de la politique des ressources humaines du ministère des armées. Facteur d'attractivité et de fidélisation, elle est aussi une obligation pour l'État, notamment en vertu du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense qui dispose que le statut général des militaires offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à l'activité professionnelle dans la vie civile. S'agissant des personnels de la marine nationale exerçant les métiers de la conduite nautique, leurs compétences sont valorisées et reconnues actuellement au moyen de plusieurs dispositifs parmi lesquels figurent principalement la délivrance d'un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Pour ce qui concerne la délivrance d'un titre enregistré au RNCP, il est à noter que la certification professionnelle est une démarche de validation publique et interministérielle qui consiste à classer, par niveau de qualification et par spécialité, les titres et diplômes. Elle confère ainsi la reconnaissance officielle et nationale d'un niveau de qualification et favorise l'insertion sociale et la transition professionnelle. La détention d'une certification professionnelle reconnue constitue un atout précieux dans une recherche d'emploi dans la mesure où elle apporte au futur employeur une lisibilité sur les compétences acquises, ainsi que la preuve de la capacité à exercer une activité professionnelle, tout en facilitant le positionnement sur les grilles salariales des conventions collectives. A cet égard, la certification professionnelle facilite et accélère le reclassement d'un agent, à son juste niveau de compétences, sans qu'il ait à bénéficier systématiquement d'une formation. Garantissant un niveau reconnu nationalement, elle permet enfin la reprise d'études ou l'accès aux concours administratifs des fonctions publiques. En matière d'exercice de la conduite nautique, les personnels militaires bénéficient de la délivrance du titre RNCP de niveau II de « chef de quart de passerelle » dès leur sortie de l'École navale. Ce titre est comparable au titre RNCP de niveau II de « brevet d'officier chef de quart passerelle » délivré aux élèves de l'École nationale supérieure maritime du ministère de la transition écologique et solidaire. Concernant la validation des acquis de l'expérience (VAE), le corpus législatif constitué des lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, institue le droit individuel à la VAE, comme voie supplémentaire d'obtention des diplômes et des certifications professionnelles. L'agence de reconversion de la défense (ARD), qui est chargée du pilotage et du développement de la VAE au sein du ministère des armées, organise l'accès à l'information, au conseil et à l'orientation ainsi que l'accompagnement à la VAE pour les certifications professionnelles du ministère. A cet effet, l'ARD coordonne l'action des 80 référents VAE positionnés au sein de ses pôles et antennes. Par ailleurs, les frais inhérents à la constitution du dossier d'une démarche de VAE externe au ministère sont remboursés, jusqu'à concurrence de 3 000 euros dans le cadre d'une démarche de reconversion. Ainsi, les marins issus de la marine nationale souhaitant acquérir tout ou partie d'un titre peuvent effectuer une démarche de VAE. Les domaines d'activité pouvant être pris en compte dans ce cadre concernent notamment la lutte contre l'incendie, dont plusieurs formations sont reconnues par la marine marchande. Cependant, le ministère des armées recherche une reconnaissance pour tous les domaines d'activité ayant une correspondance sur le marché du travail civil. La valorisation des parcours et des compétences constitue en effet un objectif majeur de la direction des ressources humaines du ministère. Par ailleurs, il convient de rappeler que les travaux conjoints de la marine nationale et de la marine marchande avaient abouti, en 2009, à la signature commune de la circulaire GM1 n° 071 du 26 mars 2009 relative aux équivalences des titres de la marine nationale avec les titres de la marine marchande - officiers mariniers et chefs de quart - service pont. A la suite de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle maritime et de la mise en place des formations rénovées au sein de la marine marchande, la direction des affaires maritimes du ministère de la transition écologique et solidaire a effectué une révision de la quasi-totalité des textes relatifs à la formation professionnelle maritime. Rendue obsolète, la circulaire précitée a dès lors été abrogée par la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l'abrogation des circulaires établissant les équivalences des titres de la marine nationale avec les titres de la marine marchande. Cependant, la marine nationale et la marine marchande, conscientes de l'intérêt réciproque qu'elles ont à reconnaître et à valoriser les compétences de leurs personnels, se sont récemment engagées à mener, avec le concours de l'inspection générale de l'enseignement maritime (IGEM), un important travail afin de déterminer les équivalences possibles avec ces nouvelles formations. Enfin, il est précisé que les militaires souhaitant accéder aux emplois de la fonction publique peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers leur permettant de devenir fonctionnaires sans être soumis aux épreuves d'un concours de recrutement : le détachement-intégration régi par l'article L. 4139-2 du code de la défense et les emplois réservés régis par les articles L. 241-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ces dispositifs s'ajoutent aux voies d'accès de droit commun que sont les concours, le détachement et le recrutement sur contrat. Dans ce cadre, les diplômes, y compris militaires, et l'expérience professionnelle acquise par les militaires sont pleinement pris en compte par les recruteurs des administrations de l'État, territoriales et hospitalières.
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