Thibault Bazin
Question N° 11277 au Ministère des armées
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Dans son rapport thématique consacré à la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation, publié en juin 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) a rappelé effectivement que certains militaires éprouvaient des difficultés pour concilier vie privée et vie professionnelle. Dans le cadre de ses travaux, le Haut comité a souligné notamment les conséquences de la mobilité sur l'emploi du conjoint, la scolarité des enfants ou le logement. Afin de les accompagner dans leur mobilité, les militaires bénéficient de plusieurs prestations. Conformément à l'article 5 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, les militaires qui changent de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du décret précité peuvent ainsi prétendre à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence qui comprennent en particulier le transport de mobilier, le transport de bagages lourds, les frais d'hôtel et de restaurant, le transport des personnes sur le territoire métropolitain et les frais de voyage des personnes hors métropole. Ces frais sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint. Par ailleurs, l'indemnité représentative de frais, dite « indemnité pour charges militaires » (ICM), mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense, est attribuée aux militaires pour compenser les sujétions spécifiques auxquelles ils sont statutairement soumis, et notamment la fréquence de leurs mutations professionnelles. Le taux de l'ICM varie en fonction du grade, des conditions de logement, mais aussi de la situation familiale du militaire. Ainsi, dans le cadre de la mobilité, la présence d'un conjoint ou d'enfants est systématiquement prise en compte et peut donner lieu au versement de prestations accessoires (majoration, complément et supplément d'indemnité). La majoration de l'ICM (MICM) a été instaurée par l'article 1er du décret n° 73-231 du 24 février 1973, en application de l'article 12 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, qui prévoit que lorsque leur affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat. Ce dispositif a été pérennisé dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, transposé dans le code de la défense (article L. 4123-1). La MICM indemnise temporairement l'éventuelle hausse sensible du loyer supportée par un militaire chargé de famille, non logé dans un casernement consécutivement à une mutation avec changement de résidence. Enfin, un complément forfaitaire de l'ICM (COMICM) et un supplément forfaitaire de l'ICM (SUPICM) ont été institués par l'article 1er du décret du 24 février 1973 précité, afin de compenser le caractère contraignant des mutations d'office résultant de l'obligation de servir en tout temps et en tout lieu propre à la condition militaire. Le COMICM indemnise les militaires ayant été confrontés à une mobilité fonctionnelle rapprochée. Ces prestations, aussi nécessaires soient-elles, ne peuvent cependant pallier toutes les difficultés que les militaires rencontrent pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. Conformément au souhait émis par le Président de la République, la ministre des armées a donc présenté, dès le 31 octobre 2017, un « plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires », dit « plan famille ». Ce plan à la fois ambitieux, complet et cohérent renforce la prise en compte des sujétions de l'état militaire et vise à apporter des réponses pragmatiques aux contraintes auxquelles les militaires et leur famille sont confrontés. Il a notamment pour objectif de faciliter la mobilité, en donnant aux militaires une meilleure visibilité sur leur mutation afin de leur permettre de faire des choix éclairés concernant l'organisation future de leur vie familiale, en accompagnant tous les membres de la famille du militaire (travail du conjoint, scolarité des enfants…) et en améliorant l'offre de logement. S'inscrivant pleinement dans la politique d'optimisation de la mobilité engagée par le ministère des armées, le « plan famille » comprend plusieurs mesures, dont celle consistant à éditer les ordres de mutation 5 mois avant la date d'affectation pour la quasi-totalité du personnel et à suivre annuellement les écarts avec cette cible. Cette mesure vise à optimiser l'ensemble du processus de description de l'organisation du ministère et de mise à poste du personnel. Une des mesures de ce plan préconise également d'informer systématiquement les militaires de la durée prévisible de l'affectation dès la mise à poste, afin de leur permettre d'organiser dans les meilleures conditions leur vie familiale. Ces mesures sont appliquées à compter du plan annuel de mutation 2018, à l'issue duquel un bilan définitif des mutations sera réalisé. Un premier point d'étape a d'ores et déjà permis de constater les efforts réalisés par les armées pour répondre à l'objectif du délai de 5 mois de préavis de mutation pour 80 % des militaires : l'armée de terre est en amélioration constante depuis plusieurs années avec un taux de satisfaction de 70 %. La marine nationale présente un taux global de 85 % et de 97 % pour les non officiers. L'armée de l'air atteint un taux de 83 %. Si la gestion de la mobilité a pour objectif premier de répondre aux impératifs liés à l'accomplissement des missions et des opérations de défense, le ministère des armées s'attache concomitamment à accompagner de manière personnalisée les militaires au moment de leur mutation et porte une attention particulière aux situations individuelles et familiales sensibles. Les bureaux en charge de la mobilité du personnel militaire veillent ainsi en permanence à répondre aux besoins en effectifs des employeurs, tout en préservant la qualité du dialogue avec le militaire. Le « plan famille » précise par ailleurs que Défense Mobilité étoffera les prestations actuellement contenues dans son offre de services afin de limiter les conséquences de la perte d'emploi ou de l'inactivité involontaire du conjoint résultant du recrutement, de l'affectation ou de la mobilité du militaire. Cette mesure vise à développer l'accompagnement vers l'emploi des conjoints de militaires en leur faisant bénéficier, le cas échéant, de prestations complémentaires à l'offre de Pôle emploi (bilans de compétences, orientations, validation des acquis de l'expérience - VAE -, voire formations professionnelles). Pour mettre en œuvre cette politique, Défense Mobilité continuera de s'appuyer sur un réseau de proximité composé notamment de 300 conseillers en transition professionnelle et de 50 chargés de prospection et de relation employeurs répartis sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de cet accompagnement, Défense Mobilité finance actuellement des formations professionnelles, des cycles d'enseignement, ainsi que des opérations de VAE, au profit des conjoints concernés, permettant à certains d'entre eux de bénéficier des services de la mission de reconversion des officiers. Les conjoints fonctionnaires en poste hors du ministère des armées peuvent également bénéficier d'un appui aux démarches de mobilité. En outre, les conjoints des ressortissants de l'action sociale du ministère en activité peuvent prétendre, depuis juin 2018, à une aide financière pour exercer le métier d'assistant maternel agréé (ASMAT). Enfin, il est précisé que les ministères des armées et de l'éducation nationale ont signé, le 17 juillet 2018, un protocole visant à faciliter l'affectation des enseignants des premier et second degrés dont le conjoint est un militaire. S'agissant de la scolarité des enfants des militaires mutés, les services de l'éducation nationale ont été sensibilisés aux difficultés que peuvent rencontrer ces jeunes gens pour obtenir leur inscription dans une nouvelle académie. Concernant le logement, qui constitue une préoccupation importante des militaires et de leur famille, le « plan famille » prévoit d'augmenter l'offre dans les zones de densification ou de forte tension locative. A titre d'exemple, 86 logements neufs ont été livrés en 2017 en Île-de-France et 118 le seront en 2018. En matière de travaux d'entretien et de rénovation, la dotation complémentaire obtenue en 2018 au titre du « plan famille » permet en outre de couvrir l'intégralité des besoins identifiés en 2018 et d'avancer certaines opérations qui avaient été repoussées à 2019. Ces travaux permettront d'améliorer la qualité des logements proposés aux ressortissants et de réduire les charges locatives correspondantes (remise à niveau énergétique des logements). De même, les espaces de convivialité (foyers, installations sportives, salles de restauration pour le repas du soir…) sont progressivement rénovés. Depuis mars 2018, 100 000 lits d'hébergement et des dizaines de lieux de convivialité, en enceinte militaire, bénéficient de plus du Wi-Fi gratuit. Le HCECM a par ailleurs souligné, à juste titre, que le soutien général demeurait un sujet majeur de préoccupation pour le commandement et pour les militaires eux-mêmes. Pour répondre à cet enjeu, le service du commissariat des armées (SCA) met en œuvre, depuis le début de l'année 2018, le projet de service SCA22 qui a pour ambition d'améliorer et de simplifier le soutien de proximité apporté aux militaires et de moderniser les services et les outils qui lui sont associés. A cet égard, la nouvelle plateforme digitale Eurekâ, conçue par le centre interarmées de coordination du soutien (CICoS), en collaboration avec le SCA, s'inscrit pleinement dans la démarche de développement de services digitaux qui est au cœur de la modernisation et de l'amélioration de la qualité du soutien. Depuis ce portail numérique, l'intéressé peut procéder à des commandes de prestations diverses (habillement, transport, hébergement, loisirs…), formuler des demandes de dépannage (informatique, infrastructure…), rechercher des informations ou effectuer des démarches administratives. Le « plan famille » aura pour effet d'élargir l'accès aux services de soutien en s'appuyant sur le déploiement d'espaces multi-services « ATLAS » (Accès en tout Temps, tout Lieu Au Soutien). Ces espaces, dont le premier a été inauguré en juin 2017, seront progressivement déployés dans les unités et constitueront le guichet unique en matière d'accès au soutien commun pour les militaires sur les bases de défense. Ils permettront aux familles de présenter toute demande d'assistance ou de conseil concernant les démarches courantes (organisation d'un déménagement alors que le conjoint est en mission, rencontre avec un assistant de service social…). Enfin, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) place au rang des premières priorités l'amélioration du « quotidien du soldat » qui recouvre notamment les conditions de vie et de travail des personnels, les soutiens dont ils dépendent et l'accompagnement de leur famille. La LPM poursuit ainsi la mise en œuvre du « plan famille » qui représente une enveloppe financière de près de 530 millions d'euros sur la période 2019-2025. Il apparaît en conclusion que le ministère des armées a pris la mesure des difficultés que peuvent rencontrer certains militaires pour concilier leur vie privée et leur vie professionnelle et de la perte d'attractivité de la fonction militaire qui peut en résulter. Il développe en conséquence sa politique en faveur de l'amélioration des conditions de vie des militaires et de leur famille, en mettant en place des mesures globales, qui ne sont pas exclusivement indemnitaires.
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