Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 11292 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte d'importantes réformes sur la formation professionnelle, l'apprentissage et le lycée, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s'expriment, notamment en région Occitanie. L'enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage puisqu'il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. L'apprentissage constitue un axe de formation important dans l'enseignement agricole qu'il est impératif de sauvegarder et de développer. Tous les acteurs du secteur, personnels des CFA, enseignants, apprentis sont légitimement préoccupés par la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018, les annonces de restrictions budgétaires pour l'année 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural (le LPAH de Moissac en est une illustration) et les menaces sur les CFA publics. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir l'offre et les perspectives d'avenir de l'enseignement agricole public.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'enseignement agricole est une priorité de premier rang dans la politique que conduit le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il veillera à ce que, durant la phase de mise en œuvre des grandes réformes en cours, les cinq missions confiées à l'enseignement agricole par le législateur puissent pleinement être mises en œuvre et permettent aux établissements d'enseignement agricole de contribuer au développement des territoires ruraux. La réforme de l'apprentissage a pour objectif d'ouvrir à davantage de jeunes cette voie de formation d'excellence en levant les différents verrous existants. Aujourd'hui, ce sont plus d'un million de jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni au chômage. Avec la réforme, tout jeune en contrat d'apprentissage avec une entreprise bénéficiera d'un financement de sa formation. L'apprentissage sera porté par les acteurs de terrain que sont les entreprises et les centres de formation d'apprentis (CFA) qui devront mieux répondre aux besoins exprimés. Dans ce contexte, l'enseignement agricole public a des atouts à faire valoir en raison de la structure même des établissements publics locaux d'enseignement et de formation agricoles (EPLEFPA) qui intègrent les trois voies de formation, comme de leurs relations étroites avec le monde économique et les territoires. Pour les CFA de l'enseignement agricole public, cette réforme va entraîner un changement de pratiques. Une période de transition est prévue, la réforme du financement des contrats ne s'appliquant qu'à partir du 1er janvier 2020. Au cours de cette période, les conseils régionaux bénéficieront de crédits substantiels, fléchés sur l'apprentissage. Par ailleurs, un plan pluriannuel d'accompagnement des EPLEFPA sera présenté à l'automne 2018 pour aider les CFA agricoles à s'approprier au mieux le nouveau dispositif et à mobiliser les différents acteurs concernés. Une attention particulière sera portée à la situation des centres de formation en zone rurale, sachant que les conseils régionaux conservent leurs compétences en la matière. Ces derniers auront la capacité de majorer le coût au contrat pour accompagner les CFA au titre de l'aménagement des territoires. La réforme en cours du baccalauréat n'a pas vocation à réduire la lisibilité ni l'attractivité des filières générales et technologiques. Elle est sans impact sur l'apprentissage qui prépare exclusivement à des diplômes professionnels. L'objectif de ces différentes réformes est de permettre à l'élève de réussir en choisissant la voie de formation qui lui convient le mieux.
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