Muriel Ressiguier
Question N° 11301 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2018

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Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'arrêté concernant la réforme de la licence. Le lundi 9 juillet 2018, le CNESER, Conseil national de l'enseignement et de la recherche, a adopté les nouveaux arrêtés encadrant la licence. Ce nouveau « cadrage de la licence », censé mettre l'étudiant au cœur d'un parcours d'études plus « flexible » et plus « personnalisé » est source d'inquiétudes parmi les syndicats étudiants car il transforme en profondeur les contenus et les modalités du diplôme, selon les universités. En effet, dorénavant, avec la personnalisation des parcours, un même diplôme ne fera pas référence à un même socle de connaissances selon l'université et même selon les étudiants. Le contrôle des connaissances et notamment les rattrapages, remplacés par la notion de « seconde chance », pourra être organisé différemment dans chaque université. Enfin, il est inquiétant que les universités qui en auront les moyens pourront assurer des cours en présentiel tandis que pour faire des économies, d'autres universités renverront les jeunes face à « des outils numériques » et des cours en ligne car cela brise le principe d'égalité des conditions d'examen. Ainsi certaines universités envisagent déjà de supprimer 200 heures d'enseignement présentiel. Il est à craindre une détérioration de la qualité des cursus ainsi qu'une mise en concurrence des universités. Le droit à la compensation, qui garantissait une évaluation pluridisciplinaire et transversale des enseignements, sera désormais limité aux seules unités d'enseignement ou au regroupement d'unités d'enseignement décidé par les établissements universitaires, renforçant également les inégalités. Avec la possibilité de s'écarter du cadrage national, c'est donc bien le risque d'une université à deux vitesses que l'on voit se confirmer. Certes, le chiffre de 1 500 heures de cours demeurera la norme de référence mais le contenu et les modalités de ces heures varieront selon les universités, avantageant les plus réputées. Or, rappelons le, seul un cadrage national des diplômes est garant d'égalité sur tout le territoire. Par conséquent, Mme la députée craint que l'autonomisation des universités, inhérente à ce nouveau cadrage de la licence, ne mette davantage encore les universités en concurrence. Aussi, elle souhaite savoir si elle a intégré cette notion fondamentale d'égalité des chances dans son schéma de rénovation de la licence et quelles seront les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Comment cette réforme sera-t-elle financée et notamment l'accompagnement personnalisé des étudiantes et des étudiants ? Elle lui demande si elle peut lui dire si ce nouvel arrêté licence sera financé par une augmentation du budget des universités, par une augmentation des frais d'inscription ou par une porosité entre le secteur public et le secteur privé qui aggraverait la marchandisation du savoir.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)