Valérie Rabault
Question N° 11302 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bourses au mérite pour lesquelles les conditions d'attribution sont les suivantes : avoir mention très bien au baccalauréat, avoir des ressources limitées (essentiellement les revenus des parents), entrer dans le quota d'attribution par académie. Ce troisième critère apparaît comme injuste. En effet, le nombre de bourses au mérite est contingenté. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien et pouvant prétendre à la bourse au mérite du fait du critère des revenus des parents, il y a un nombre fixe de bourses attribuées. Une difficulté supplémentaire se greffe sur cette attribution, liée au fait que le nombre de bourses au mérite est attribué par académie : ainsi, les académies qui comptent plus de lycéens que les autres ayant mention très bien et avec des revenus modestes, sont défavorisées. En d'autres termes, il peut y avoir des différences d'attribution entre deux lycéens ayant eu mention très bien, avec la même situation sociale mais ne dépendant pas de la même académie. Aussi, elle souhaiterait avoir le nombre de bourses au mérite attribuées par académie, et le nombre de lycéens qui pourraient prétendre à cette bourse au mérite (avoir mention très bien et avoir des revenus limités) mais n'ayant pas obtenu cette bourse parce que le quota de leur académie était dépassé. Elle souhaiterait également savoir ce que représenterait le coût d'une bourse au mérite à tous les lycéens qui ont mention très bien au bac et qui ont des revenus limités. Elle souhaiterait enfin avoir le coût actuel des bourses au mérite.
Réponse émise le 15 janvier 2019
L'aide au mérite a pour objectif de promouvoir l'excellence à l'égard des étudiants entrant dans l'enseignement supérieur. Elle se présente sous la forme d'un complément de bourse. Cette aide est attribuée, sans distinction, à tous les étudiants titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français, inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Pour l'année universitaire 2018-2019, les modalités d'attribution de l'aide au mérite sont fixées dans la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 relative aux bourses et aides aux étudiants. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'étudiant doit au préalable avoir déposé un dossier social étudiant par l'intermédiaire du Portail numérique « etudiant.gouv.fr », rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ». L'aide au mérite, quant à elle, ne fait pas l'objet d'une demande particulière de la part de l'étudiant. Le recteur d'académie est chargé de transmettre chaque année à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) la liste de tous les bacheliers mention « très bien » de la dernière session du baccalauréat. Dès réception de cette liste, le CROUS identifie les étudiants répondant aux critères d'attribution de l'aide au mérite. Il n'existe pas de quota d'attribution de cette aide par académie. Tous les étudiants titulaires d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et remplissant les conditions d'attribution peuvent percevoir l'aide au mérite, à la condition d'avoir déposé un dossier social étudiant. L'aide au mérite est versée en neuf mensualités. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires. Pour l'année universitaire 2018-2019, l'arrêté du 19 juillet 2018 a fixé son montant à 900 € par an pour les étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à compter de la session 2015 et à 1 800 € pour les étudiants bénéficiaires de cette aide durant l'année universitaire 2014-2015. L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide ponctuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le montant inscrit en loi de finances initiale (LFI) 2018 au titre des aides au mérite s'élève à 44,18 M€. Il s'agit d'un montant prévissionnel fixé à la lumière de prévisions sur le nombre potentiel de bénéficiaires et qui est amené à évoluer en exécution au cours de l'année. Il n'y a donc ni quota national ou territorial de versement de cette aide qui demeure ouverte à tous ceux qui en font la demande et qui répondent aux critères mentionnés plus haut.
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