Aurélien Taché
Question N° 11315 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l'encontre des femmes. Le Président de la République s'est engagé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l'a embrassée et a engagé d'importants chantiers : d'abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l'égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l'égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d'être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d'urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le cluster Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d'un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l'auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s'approche d'elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l'avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l'abri en attendant l'intervention des forces de l'ordre. Il permet également aux forces de l'ordre de prévenir a priori une agression en géolocalisant l'auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l'expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La lutte contre les violences conjugales constitue depuis plusieurs années une priorité d'action du ministère de la justice. Outre sa participation à l'élaboration des textes, la chancellerie développe une politique pénale dynamique, qui se traduit par la diffusion de dépêches et de circulaires à l'attention des parquets afin d'assurer la mise en œuvre des dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. A ce titre, le ministre de la justice encourage le déploiement du Téléphone Grave Danger (TGD) depuis sa généralisation par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce dispositif, prévu par l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République, en cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal, ou une victime de viol, d'attribuer à cette dernière, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les forces de l'ordre en cas de danger. Grâce à la géolocalisation de la personne bénéficiaire, les forces de l'ordre peuvent déterminer l'endroit précis d'intervention. Plus de 900 personnes ont bénéficié à ce jour de cet outil qui contribue à la prévention de la récidive des actes de violences au sein du couple tout en assurant une protection des victimes. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a prévu l'expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement » (DEPAR), visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l'interdiction faite à l'auteur de violences conjugales d'entrer en contact avec la victime. Ce dispositif qui, à la différence du TGD prévoit la géolocalisation de l'auteur des violences, est soumis à un cadre procédural strict. Son attribution est en effet subordonnée, outre à l'existence d'une interdiction de rencontrer la victime, au placement sous surveillance électronique mobile de la personne mise en examen ou condamnée. Dans un cadre pré-sentenciel, l'auteur présumé d'un crime ou d'un délit commis contre son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ou ex) doit être mis en examen pour une infraction punissable d'au moins 5 ans d'emprisonnement s'il s'agit de violences ou menaces, et d'au moins 7 ans dans les autres cas. En post-sentenciel, l'auteur doit faire l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle par le juge d'application des peines. La peine prononcée doit être soit égale ou supérieure à 5 ans d'emprisonnement (ferme ou partiellement assorti du sursis) si elle a été prononcée pour des violences ou menaces contre le conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ou ex), soit égale ou supérieure à 7 ans s'il s'agit de faits autrement qualifiés (tentative d'homicide, viol, agression sexuelle par exemple). Le ministère de la justice, informé du souhait de la juridiction de Pontoise de mettre en place une expérimentation du dispositif DEPAR, a reçu les magistrats porteurs du projet. Cette proposition d'expérimentation et les conditions de sa mise en œuvre sont actuellement à l'étude.
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