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M'jid El Guerrab
Question N° 11321 au Ministère de l'europe


Question soumise le 31 juillet 2018

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote qui seront mises en place à l'occasion des futures élections consulaires. En théorie, il est possible de voter par voie électronique pour certains scrutins organisés à l'étranger : les élections législatives et les élections des conseillers consulaires. Or, en 2017, le vote électronique des Français de l'étranger pour les législatives a été annulé, sans que cette annulation ne résulte d'une menace particulière ou précise, laissant entendre qu'un groupe ou qu'un État chercherait à perturber ou à influencer le vote. Pourtant, les plus hautes juridictions n'ont cessé de reconnaître l'utilité de cette modalité de vote. Ainsi, par exemple, le Conseil d'État, dans un rapport public de 2010, souligne que « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, () le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Afin de garantir la participation des 1 821 519 Français établis hors de France et alors que plusieurs systèmes d'information internationaux liés aux élections ont particulièrement été pris comme cibles ces derniers mois, il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que l'objectif de la mise en place d'un système de vote en ligne « parfaitement sécurisé » d'ici 2020 puisse être rempli.

Réponse émise le 30 octobre 2018

Pour les 1.272.305 Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires (LEC) en 2018, le recours au vote par voie électronique est prévu dans le cadre de l'élection : - des députés des Français établis hors de France - Art. R. 176-3 à R. 176-3-10 du code électoral ; - des conseillers consulaires - Art. 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris la décision au mois de mars 2017 de ne pas mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections législatives, compte tenu des recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes informatique (ANSSI) et sur avis favorable du Bureau du vote électronique (BVE) - prévu aux articles 176-3-1 et suivants du code électoral - et du contexte prévalant à cette date, caractérisé par un niveau très élevé de menace de cyber-attaques - ce qui a amené les autorités à ne prendre aucun risque de nature à compromettre le scrutin législatif pour les Français de l'étranger. Cette décision ne remet pas en cause le principe du vote électronique, qui reste une possibilité ouverte par la loi, sous la triple condition que la sécurité, la sincérité et le secret du vote puissent être garantis. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est engagé contractuellement jusqu'en 2020 avec le prestataire Scytl, société reconnue sur le plan international en matière de vote électronique, qui avait mis en place la solution de vote par internet lors de la précédente élection consulaire de 2014. La solution de vote par internet de la société Scytl sera donc mise en œuvre pour les élections consulaires de 2020. Sur la base des recommandations de l'ANSSI, des travaux de sécurisation de la plateforme de vote ont été engagés fin 2017 afin d'améliorer sa robustesse et sa fiabilité. La nouvelle plateforme sécurisée qui sera réceptionnée prochainement sera ensuite auditée et fera l'objet de tests d'intrusions dans l'optique de disposer d'un système de vote en ligne "parfaitement sécurisé" d'ici 2020.

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