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M'jid El Guerrab
Question N° 11323 au Ministère de l'économie


Question soumise le 31 juillet 2018

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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'« exit tax ». Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Alors qu'il est envisagé de supprimer cette taxe, il souhaite connaître précisément le montant des recettes liées à cette taxe au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans le cas de son maintien, dans la mesure où elle affecte les expatriés, il se demande s'il est envisageable d'affecter les fruits de cette taxe au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, réseau où sont scolarisés de nombreux enfants d'expatriés français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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