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M'jid El Guerrab
Question N° 11323 au Ministère de l'économie


Question soumise le 31 juillet 2018

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'« exit tax ». Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l'importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition. Alors qu'il est envisagé de supprimer cette taxe, il souhaite connaître précisément le montant des recettes liées à cette taxe au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans le cas de son maintien, dans la mesure où elle affecte les expatriés, il se demande s'il est envisageable d'affecter les fruits de cette taxe au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, réseau où sont scolarisés de nombreux enfants d'expatriés français.

Réponse émise le 4 décembre 2018

Les recettes liées à l' « exit tax » sont présentées dans le tableau suivant, pour chaque année entre 2012 et 2017 et au total, en distinguant les prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Ils figurent dans l'évaluation préalable de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2019. Sont indiqués :le montant pris en charge dans l'année, dont prises en charge faisant l'objet d'un sursis de paiement ;le montant des recouvrements effectifs ;le montant des dégrèvements et restitutions ;le total des recouvrements. Néanmoins, ces données sont à manier avec une grande précaution pour les trois raisons suivantes. Premièrement, les chiffres transmis ne correspondent pas à un suivi strictement annuel de l'exit tax. En effet, les données en annexe sont issues de restitutions comptables des applications de la DGFiP. Or, en matière de comptabilité, la période de suivi est l'année de prise en charge de la créance (c'est-à-dire l'année durant laquelle la créance a été inscrite en comptabilité) et non l'année durant laquelle la créance a pris naissance. Les modalités déclaratives de l'exit tax ainsi que les modalités de détermination du montant de la taxe à partir du 1er janvier 2014 (calcul du montant dû en application du barème progressif d'impôt sur le revenu), ont pour conséquence que les créances sont prises en charge l'année qui suit celle de leur naissance. Ainsi, pour un départ intervenu en 2015, la créance sera prise en charge comptablement au titre de l'année 2016. Par ailleurs, à la suite d'un problème informatique, les créances relatives aux transferts intervenus en 2013 n'ont pu être pris en charge en majorité qu'en 2015 et dans une moindre mesure en 2016. Les volumes indiqués sur ces années ne correspondent donc pas à une seule année de départ. Deuxièmement, le montant qualifié d'« effectivement recouvré » ne représente pas pour autant un impôt définitivement acquis par l'État. En effet, si, à l'issue du délai de 8 ans (pour les transferts jusqu'au 31 décembre 2013) ou de 15 ans (pour les transferts depuis le 1er janvier 2014), le contribuable dispose toujours dans son portefeuille des titres pour lesquels une plus-value latente a été constatée lors du départ, ou si survient durant ce même délai un événement entraînant une restitution (exemple : vente des titres avec réalisation d'une moins-value ou d'une plus-value moindre que celle déclarée lors du départ), l'imposition d'exit tax acquittée lors du départ est restituée. Troisièmement, le montant de la taxe en sursis de paiement ne doit pas être considéré comme étant effectivement encaissable à terme. En effet, le montant de l'imposition calculé lors du transfert constitue le maximum exigible par l'administration fiscale en cas de cession des titres à l'étranger. Toutefois, si, à l'issue du délai de 8 ans ou 15 ans, aucun titre n'est cédé, l'imposition sera dégrevée. De même, en cas de cession de titres à l'étranger dégageant une plus-value moindre que celle calculée lors du départ, ou bien en cas de moins-value, l'imposition placée en sursis de paiement n'est due qu'à concurrence de l'imposition recalculée sur la plus-value effectivement réalisée à l'étranger. Le dispositif ayant été mis en place en 2011, il conviendra d'attendre 2019 pour que l'administration puisse avoir connaissance des premiers dégrèvements liés à l'expiration du délai de conservation des titres et donc des recettes réelles de l'exit tax. Données d'exit tax – Transferts 2011 à 2016:


Année de prise en charge comptable

Nature de prélèvement

Montant pris en charge dans l'année

dont en sursis de paiement

Recouvrements effectifs durant l'année

Dégrèvement et restitution durant l'année

Total des recouvrements durant l'année

2012

  

IR

246 122 051

246 027 916

0

0

0

PS

174 902 287

174 835 403

0

0

0

2013

  

IR

651 787 528

627 307 488

2 483 526

10 896 040

13 379 566

PS

461 190 091

441 362 359

2 248 322

7 741 924

9 990 246

2014

  

IR

14 550 243

13 951 854

23 967 455

12 169 716

36 137 171

PS

10 338 334

9 517 882

19 838 464

8 553 429

28 391 893

2015

  

IR

678 194 130

626 536 759

14 997 086

6 886 612

21 883 698

PS

515 072 964

468 102 523

10 895 012

6 370 749

17 265 761

2016

  

IR

828 863 407

816 361 599

13 983 327

4 843 407

18 826 733

PS

706 357 900

691 404 660

15 491 215

4 351 591

19 842 806

2017

  

IR

820 441 858

709 358 447

19 733 025

37 026 221

56 759 246

PS

645 072 122

589 439 333

14 348 837

29 196 346

43 545 183

TOTAL 2012-2017

IR

3 239 959 217

3 039 544 063

75 164 419

71 821 996

146 986 414

PS

  

2 512 933 698

2 374 662 161

62 821 849

56 214 039

119 035 888

TOTAL

5 752 892 915

5 414 206 224

137 986 268

128 036 035

266 022 302
Par ailleurs, 19,8 M€ de majorations pour retard de paiement ont été recouvrés sur la période selon le détail ci-après :

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Total

Majorations recouvrées

0

1 917 571

2 983 818

2 329 670

4 870 737

7 692 632

19 794 428
La proportion des prises en charge restant en sursis de paiement fin 2017s'établit comme suit en fonction de l'année de prise en charge :

Année de prise en charge

Type de créance d'Exit Tax

Montant des PEC d'Exit Tax

Montant restant en sursis

Fin 2017

2012

IR

246 122 051

216 144 632

PS

174 902 287

153 161 740

2013

IR

651 787 528

607 146 536

PS

461 190 091

425 010 873

2014

IR

14 550 243

14 543 624

PS

10 338 334

9 938 351

2015

IR

678 194 130

645 675 464

PS

515 072 964

490 619 110

2016

IR

828 863 407

787 428 373

PS

706 357 900

652 547 653

2017

IR

820 441 858

709 358 447

PS

645 072 122

589 439 333

5 301 014 136
L'affectation de l'exit tax au budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne répondrait à aucun des critères fixés au I de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, à savoir que la ressource résulte d'un service rendu par l'affectataire à un usager et que son montant s'apprécie sur des bases objectives, que la ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ainsi que des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

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