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M'jid El Guerrab
Question N° 11328 au Ministère de l'europe


Question soumise le 31 juillet 2018

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront, donc, à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales, alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais, du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.

Réponse émise le 2 octobre 2018

En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français établi hors de France constitue néanmoins un cas particulier et dérogatoire, puisqu'il a actuellement la possibilité d'être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. On parle dans ce cas précis de "double inscription". Cette procédure dérogatoire du droit électoral présente de nombreux risques. Le double vote, notamment par procuration, en constitue un premier. Il y a également le risque de voir un électeur se présenter, le jour du scrutin, au bureau de vote d'une commune ou d'un poste consulaire sans qu'il soit inscrit sur la liste électorale correspondante pour ces élections. Lors des élections présidentielles de 2007, 2012 et 2017, des procédures d'urgence avaient ainsi été exceptionnellement mises en place afin d'inscrire des citoyens sur la base de simples déclarations sur l'honneur. Le conseil constitutionnel a de longue date recommandé fortement de faire cesser cette particularité du droit électoral qui a pour effet principal de créer de la confusion. L'objectif de la réforme électorale, telle qu'inscrite dans la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est de : - supprimer la possibilité de "double inscription" et les risques précédemment énoncés, en modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - adapter le futur répertoire électoral unique (REU) géré par l'INSEE (loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales) aux Français établis hors de France. Actuellement, les Français de l'étranger ont jusqu'au 31 décembre pour s'inscrire sur une liste électorale et voter aux éventuels scrutins organisés l'année suivante. Grâce à cette réforme électorale, il leur sera désormais possible de s'inscrire sur une liste électorale, qu'elle soit communale ou consulaire, jusqu'au sixième vendredi précédant la date d'un scrutin. Les Français établis hors de France qui avaient choisi de voter à l'étranger pour les scrutins nationaux et en France pour les scrutins locaux ne pourront certes plus être en même temps inscrits sur les deux listes à la fois. Ils devront d'ailleurs exprimer leur préférence courant 2018 et, en tout état de cause, avant la fin de la période dérogatoire fixée 31 mars 2019 ; à défaut de le faire, ils seront radiés de la liste communale et maintenus sur la liste électorale consulaire (LEC) - une campagne personnalisée d'information par voie électronique a débuté en mai 2018 et se prolongera jusqu'au début de l'année 2019. Elle est complétée par l'envoi de courriers postaux aux usagers qui n'ont pas donné d'adresse électronique lors de leur inscription et à ceux dont l'adresse courriel est erronée. Toutefois, les électeurs pourront dans tous les cas exercer leur droit de vote pour les scrutins locaux en France puisqu'ils auront, même après avoir choisi de rester inscrits sur la LEC, la possibilité de s'en radier et de s'inscrire sur une liste électorale communale en France jusqu'à six semaines avant un scrutin local (régional, départemental et municipal) - dès lors qu'ils ont une raison leur permettant de demander leur inscription sur cette liste communale. L'inscription en ligne ouverte sur service-public.fr fait de cette formalité une procédure simple. Quant aux Français établis hors de France, au demeurant assez peu nombreux, qui avaient choisi de voter pour l'ensemble des scrutins nationaux et locaux en France mais qui étaient inscrits sur la LEC pour la seule élection des conseillers consulaires, ils auront également à exprimer un choix et pourront, de la même manière, choisir de voter en France ou à l'étranger en fonction de leur préférence. Cette souplesse leur permettra même en 2020 de s'inscrire en France pour désigner l'équipe municipale de leur choix sans renoncer, par une réinscription sur la LEC quelques semaines plus tard, à participer aux élections consulaires. Ainsi, de la même manière qu'un électeur résidant sur le territoire national, un Français établi hors de France pourra participer aux élections locales, qu'il soit contribuable et paye une taxe foncière en France ou non. Il pourra de surcroit participer à l'élection des conseillers consulaires à l'étranger, alors même qu'un compatriote résidant en France ne peut voter dans plusieurs communes, quand bien même il y possèderait plusieurs résidences. En outre, les Français établis hors de France qui ne pourront pas se déplacer en métropole pour voter à l'urne pourront continuer d'établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. La procédure sera la même que celle actuellement existante (formulaire Cerfa envoyé aux mairies par les postes consulaires). Cette réforme électorale ne porte en conséquence aucune atteinte au droit de vote des Français établis hors de France. Au contraire, elle leur apporte de la souplesse et en les amenant à choisir, en fonction de leur lieu de résidence - principale ou secondaire - et de leurs intérêts familiaux, sur quelle liste électorale ils préfèrent être inscrits avant un scrutin donné ; elle clarifie les situations : au total, le répertoire électoral unique et la fin de la double inscription permettront de fiabiliser et d'actualiser plus facilement les listes électorales.

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