Yannick Favennec-Bécot
Question N° 11339 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2018

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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui supportent les mêmes dépenses dans les mêmes conditions ne peuvent pas se voir appliqué ce crédit d'impôt au motif que les services sont rendus à la résidence d'un descendant et non d'un ascendant. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre, sous certaines conditions, cette disposition afin de permettre aux parents d'enfants majeurs handicapés d'accompagner leurs descendants au même titre que leurs ascendants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)