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Loïc Kervran
Question N° 11345 au Ministère de l'action


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures que souhaite mettre en place le ministère pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'anticiper le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera une réalité pour tous et nécessitera un effort d'adaptation pour les collecteurs comme pour les contribuables qu'il ne faut pas sous-estimer. Ces changements d'habitude et de processus peuvent cependant créer une forme d'inquiétude aussi bien pour les contribuables qui ignorent l'impact de cette réforme sur le montant de leur salaire net touché en fin de mois que pour les collecteurs pour lesquels de nouvelles tâches incombent. Afin de permettre une meilleure anticipation de ce changement, il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place un simulateur (de la même manière que cela avait été fait pour la réforme de la taxe d'habitation ou pour l'impôt sur la fortune immobilière) ou un outil à disposition du grand public et des petites entreprises pour les aider à mieux gérer ce changement et éviter une sur-sollicitation des employeurs au début de l'année 2019.

Réponse émise le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source, qui consiste pour les contribuables à payer l'impôt sur le revenu l'année de la perception des revenus et non plus l'année suivante, est entré en application le 1er janvier 2019. L'année de report dont cette réforme a fait l'objet a permis d'améliorer grandement son accompagnement, tant pour les collecteurs que pour les contribuables. Ainsi, notamment, l'Inspection Générale des Finances (IGF), dans le rapport qu'elle a transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, a proposé plusieurs mesures, reprises par le Gouvernement, destinées à faciliter sa mise en œuvre. Par exemple, l'intérêt de la réforme a été conforté pour les contribuables avec la possibilité qu'ils se voient appliquer leur taux personnalisé dès le premier versement de revenu ainsi qu'avec la préfiguration sur les bulletins de paie pendant le dernier trimestre 2018. Concernant les collecteurs, un test en réel supplémentaire, accompagné par une charte de partenariat signée entre les éditeurs de logiciels de paie et la DGFiP a été organisé en 2018, leur permettant une application technique parfaitement calibrée du prélèvement à la source. S'agissant plus particulièrement de l'interrogation de l'auteur de la question et dans la continuité des mesures prises pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, il est confirmé qu'un simulateur du prélèvement à la source est disponible sur le site impots.gouv.fr et permet aux contribuables de s'assurer de la bonne application par leur collecteur du prélèvement à la source. Enfin, l'un des axes forts de la communication du Gouvernement a porté sur le fait que l'interlocuteur des contribuables reste l'administration fiscale et qu'en cas de question sur le prélèvement à la source, il convenait de se tourner vers celle-ci et non vers l'employeur ou plus généralement vers le verseur de revenu. À cet égard, la DGFiP a reçu deux millions d'appels téléphoniques, 240 000 courriels et 2,3 millions de visites dans ses guichets des centres des finances publiques.

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