Michèle de Vaucouleurs
Question N° 11360 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insertion par le logement notamment des populations roms. En 2017, selon la Ligue des droits de l'Homme, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l'objet d'expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, dont la majorité ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités. La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu'elles aient été accompagnées de mesures de relogement : en effet, des propositions d'hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. La conséquence d'une telle politique se traduit le plus souvent par une mise à la rue de ces personnes, qui vont rapidement reconstruire un campement illicite ailleurs et seront expulsées de nouveau. Les enfants concernés voient ainsi leur scolarité perturbée par des changements d'écoles et des coupures dans leur parcours scolaire, freinant ainsi leur intégration à la société française. Seule une insertion durable permet d'éviter la construction de campements illicites où les conditions de vie et d'hygiène sont parfois très insuffisantes et qui font souvent l'objet de plaintes de la part de leurs voisinages. Des initiatives ont été prises un peu partout en France, afin d'œuvrer en ce sens. C'est notamment le cas des terrains ou villages d'insertion : les habitants sont logés dans des caravanes en bon état, un accompagnement scolaire et d'accès à l'emploi est proposé, ainsi que vers l'accès au logement. Elle lui demande donc quelle politique d'insertion et d'accès au logement il entend mettre en place pour ces populations fragiles et si les initiatives menées telles les terrains ou villages d'insertion seront amenées à se généraliser.
Réponse émise le 15 janvier 2019
En juillet 2018, 497 bidonvilles et squats regroupant plus de 16 090 personnes étaient recensés en France métropolitaine. Parmi les 41 départements concernés, plus d'un tiers des habitants (33 %) vivait en Île-de-France (5 357 personnes recensées sur 93 sites). Ce constat rappelle l'enjeu majeur que représente aujourd'hui la résorption des bidonvilles en France en termes de lutte contre l'extrême pauvreté, l'accès aux droits et notamment l'accès au logement. Les chiffres évoqués dans la question sont ceux donnés par la Ligue des droits de l'Homme en matière d'expulsions des populations « roms ». Il convient toutefois de rappeler que le cadre constitutionnel et juridique de la France prohibe toute approche ethnique dans la détermination et la conduite de ses politiques publiques. Le Gouvernement inscrit son action dans le cadre général et universaliste de la lutte contre la grande précarité sans distinction en fonction de l'origine culturelle ou ethnique, réelle ou supposée, des personnes concernées. Le Gouvernement a récemment donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles, à travers une instruction du 25 janvier 2018 adressée aux préfets. Ce nouveau cadre d'action de l'État affirme les principes d'humanité et de respect des lois de la République, mais aussi une exigence d'efficacité, en fixant un objectif de résorption durable des bidonvilles. Cet objectif ambitieux marque une volonté forte engageant une action globale et transversale en faveur des populations concernées, comme en témoigne la signature de l'instruction par huit ministres. Les actions visant à atteindre cet objectif passent par la définition et la mise en œuvre de stratégies partenariales territoriales impliquant toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités territoriales. Les préfets sont ainsi chargés d'engager une action de résorption des campements illicites « le plus tôt possible, si possible dès l'implantation et indépendamment de l'existence ou non de procédures juridiques engagées en vue de son évacuation ». Cela peut impliquer la sécurisation des conditions de vie, l'encadrement de l'organisation du site, la mise en place de solutions de sortie des occupants vers le droit commun, et ce jusqu'à la disparition complète du campement et en évitant toute pérennisation. Les solutions de sortie doivent allier à la fois programmes d'insertion en France dans un cadre contractuel, respect des lois de la République et coopération transnationale avec les pays d'origine des populations. Par ailleurs, ces mesures ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d'évacuations ordonnées sur la base de décisions de justice liées à l'illégalité de l'occupation ou de décisions administratives liées à la dangerosité et à la sécurité. Une enveloppe nationale de crédits, d'un montant de 3 millions d'euros issus des programmes 177 (« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ») et 135 (« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »), est consacrée au soutien des actions territoriales de résorption des bidonvilles. Ces crédits doivent permettre de créer un effet levier sur le plan local en soutenant les démarches volontaires en faveur de la diffusion de bonnes pratiques en matière de résorption des bidonvilles, en complément de la mobilisation de crédits de droit commun. En outre, s'il est nécessaire de généraliser les bonnes pratiques développées sur le plan local, il paraît utile de préciser que les villages d'insertion constituent une réponse parmi d'autres à adopter pour favoriser l'insertion des personnes vivant en bidonvilles. Ils peuvent, dans certains cas, représenter une étape supplémentaire entre la sortie du bidonville et l'accès au logement. Lorsque cette solution est retenue au regard des caractéristiques et ressources des territoires, il est important de s'assurer que ce dispositif constitue bien pour les familles un lieu d'accueil temporaire et un tremplin vers l'insertion et l'accès au logement. Il est donc recommandé de mobiliser l'ensemble des dispositifs existants, particulièrement ceux du logement accompagné, en s'inscrivant dans la logique du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme, afin d'orienter le plus rapidement possible les personnes sans domicile fixe vers un logement durable. Par exemple, l'accession de ménages issus des bidonvilles à des logements diffus pour bénéficier d'un accompagnement social global renforcé a montré son efficacité et des résultats très positifs en termes d'insertion, notamment à Toulouse ou à Villeurbanne.
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