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Joël Giraud
Question N° 11367 au Ministère auprès du ministre de l'europe


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les annonces effectuées par les représentants des services de la Commission européenne relatives à une remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et des autres programmes spécifiques dédiés aux massif montagneux. Il apparaît que ces programmes pourraient être intégrés aux programmes régionaux en leur faisant perdre leur dimension spécifique de coopération au niveau des massifs montagneux. Le mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière serait modifié limitant à 25 kilomètres, de part et d'autre de la frontière, la population prise en compte pour le calcul des dotations. Certes, la dotation des programmes Interreg n'est pas uniquement liée à ce calcul mais ce dernier pénalise la France qui, aux deux frontières concernées, compte peu d'habitants dans ce périmètre : 5 % de la population des départements frontaliers aujourd'hui prise en compte. Ces nouvelles dispositions sont en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union qui prescrit la prise en compte des spécificités des territoires à handicap naturel dans les politiques de cohésion en citant d'ailleurs explicitement les zones de montagne. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de la Commission et les mesures qui seront prises pour que la spécificité des territoires de montagne puisse continuer d'être reconnue.

Réponse émise le 7 août 2018

Comme vous le soulignez, l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union promeut un « développement harmonieux » de l'ensemble de ses territoires, et rappelle que certains d'entre eux doivent se voir accorder une « attention particulière » : c'est le cas, notamment, des régions de montagne. J'ai à ce titre fait part de vos préoccupations au sujet de l'avenir du Programme opérationnel Interrégional Alpes (POIA) au ministre de la Cohésion des territoires. Par ailleurs, l'objectif de « coopération territoriale européenne » de la politique de cohésion témoigne d'une valeur ajoutée européenne incontestable, et la proposition de la Commission d'allouer seulement 3% du budget à cet objectif pour l'après 2020 est donc particulièrement décevante. Je vous remercie dès lors d'avoir attiré l'attention du gouvernement sur les modalités d'allocation des dotations nationales proposées par la Commission pour cet objectif, dont l'analyse doit faire l'objet de travaux interministériels.

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