Yannick Favennec-Bécot
Question N° 11373 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements privés sous contrat qui accueillent des élèves en situation de handicap. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront ces élèves. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher, à leur charge seule, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations de ces établissements.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. La circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 spécifie, dans les modalités de recrutement en contrat à durée déterminée, que « l'autorité chargée du recrutement diffère selon le type de missions : - pour exercer des fonctions d'aide individuelle, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés par l'État, représenté par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur d'académie ; - pour exercer les fonctions d'aide mutualisée ou d'appui à des dispositifs collectifs de scolarisation, les AESH sont recrutés, soit par l'État représenté par le recteur d'académie ou le DASEN agissant par délégation du recteur d'académie, soit par un établissement, en fonction des supports disponibles ». Les AESH exerçant dans les établissements privés sous contrat sont pris en charge par les services académiques du lieu d'implantation de l'établissement. L'Etat pourvoit également à son obligation de mise en place des moyens financiers et humains par la prise en charge des rémunérations et charges sociales des personnels d'accompagnement recrutés selon les modalités du CUI. Celle-ci est financée conjointement par le ministère chargé du travail par le ministère de l'éducation nationale. Le coût compensé de la rémunération d'un CUI, recruté par un chef d'établissement privé sous contrat, prend donc en référence la rémunération d'un CUI recruté par un établissement public local d'enseignement (EPLE), sur la base du SMIC mensuel brut. Cependant, en application de leur convention collective, les établissements privés sous contrat rémunèrent au-dessus du SMIC brut mensuel les CUI. Il demeure donc pour les CUI recrutés dans ces établissements un surcoût qui n'est pas compensé par l'Etat. Ce surcoût pour les établissements d'enseignement privés sous contrat résulte d'une part, de circonstances propres au secteur privé (conventions collectives), et d'obligations de formation dont le CUI est assorti. Ces dernières peuvent être respectées en opérant un rapprochement entre l'académie et l'établissement recruteur pour mutualiser la formation d'insertion dans l'emploi (via une convention de mutualisation ou de formation).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.