François Cormier-Bouligeon
Question N° 1138 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais d'hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé. De nombreuses personnes ne peuvent être maintenues à domicile compte tenu d'une détérioration de leur état de santé. C'est particulièrement le cas pour les personnes confrontées à la maladie d'Alzheimer. Les frais d'hébergement dans des établissements spécialisés sont une charge importante pour les familles des personnes dépendantes car les restes à charge ont tendance à augmenter régulièrement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour réduire la charge financière des familles qui aident un parent dépendant hébergé en établissement spécialisé.
Réponse émise le 9 janvier 2018
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l'amélioration du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, la définition des proches aidants et la reconnaissance de leur droit au répit constituent des avancées notables en termes de soutien financier aux familles. En outre, la loi opère une simplification et une modernisation de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Les EHPAD entrent progressivement depuis le 1er janvier 2017 dans la logique d'une tarification au forfait, concernant le financement des soins. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif, permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste. Enfin, la loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition d'un socle de prestations relatives à l'hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d'un portail national d'information et d'orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015 (www.pourlespersonnesagees.fr). Développé en partenariat avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce site Internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées, les tarifs hébergement et dépendance pratiqués par ces structures et un simulateur permettant d'estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Toutefois, les réformes consécutives à la loi ASV ne répondant que partiellement aux enjeux financiers de la dépendance, le Gouvernement continue de travailler à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, à améliorer la qualité de la prise en charge. A cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2033, sans oublier les formes innovantes de maintien à domicile relevant du secteur social ou médico-social (résidence-autonomie ou non (résidences services) ou le développement des formes émergentes d'habitat (EHPAD hors les murs, habitat inclusif/alternatif). Ces travaux, qui aboutiront à la mi-2018, trouveront notamment leur traduction dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé (SNS), dont l'un des axes vise à améliorer l'accès aux soins des personnes âgées et favoriser la prise en charge au plus près des lieux de vie. Les récentes propositions du HCFEA dans son avis sur la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants serviront de base à une concertation sur les évolutions du financement, notamment de l'hébergement en établissement.
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