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Gilles Le Gendre
Question N° 11383 au Ministère de l'europe


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Gilles Le Gendre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, actuellement détenu administrativement en Israël. M. Hamouri a été arrêté dans la nuit du 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne puis placé en détention administrative. Cela fait maintenant dix mois que M. Hamouri est emprisonné et sa détention vient d'être prolongée de trois mois. La quatrième convention de Genève de 1949 précise que le recours à la détention administrative ne doit avoir lieu qu'en cas « d'impérieuses raisons de sécurité ». Cependant, la défense de M. Hamouri n'a pas accès au dossier et ne connaît donc pas les éventuelles charges retenues contre lui. Il souhaite connaître sa position sur cette situation, pouvant relever d'une détention administrative abusive et les éventuelles démarches mises en place par l'État français qui permettraient de mettre fin à la détention administrative de M. Hamouri.

Réponse émise le 15 janvier 2019

Les autorités françaises se réjouissent de la libération de notre compatriote M. Salah Hammouri, survenue le 30 septembre 2018, après treize mois de détention administrative. Tout au long de ces treize mois, les autorités françaises n'ont cessé de se mobiliser pour demander aux autorités israéliennes que l'ensemble des droits de M. Salah Hammouri soient respectés. Elles les ont notamment appelé à se conformer à la IVème Convention de Genève, soulignant que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Les autorités françaises sont intervenues à plusieurs reprises auprès du Premier ministre israélien pour évoquer la situation de notre compatriote, et pour demander qu'il soit mis fin à sa détention administrative, qui ne lui permettait pas d'avoir connaissance des charges retenues contre lui. Par ailleurs, M. Salah Hammouri a pu bénéficier, pendant la durée de sa détention, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. Il a pu recevoir, à ce titre, des visites régulières des autorités consulaires françaises. Il importe à présent que M. Salah Hammouri puisse reprendre une vie normale à Jérusalem, où il réside. A cet égard, les autorités françaises forment le vœu que son épouse et son fils puissent obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver.

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