Jean-Charles Colas-Roy
Question N° 11395 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'ordonnance n° 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance qui transpose en droit interne la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen, permet un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à la profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, un diplômé européen ne détenant pas le niveau complet de formation (5 années) pourrait tout de même se voir autoriser à réaliser certains actes, malgré une formation plus restreinte. L'accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral et il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés spécifiquement. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer qu'ils relèvent ou non d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France. De plus, cette disposition rend l'accès à ce métier quelque peu inégalitaire puisque les étudiants français doivent, notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant de rentrer dans une école. Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition et ce qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre plus moderne et plus autonome cette profession, tout en garantissant la santé publique et la sécurité des patients.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Comme cela a été rappelé lors des débats parlementaires sur la loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, l'accès partiel aux professions de santé fait l'objet d'une vigilance particulière quant aux modalités de son déploiement. Les conditions de l'examen de chaque dossier déposé en vue d'obtenir une autorisation d'exercice partiel sont encadrées et suivies rigoureusement. La directive européenne 2013/55 UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit trois conditions génériques et précises qui doivent nécessairement être remplies et qui sont scrupuleusement contrôlées : 1° le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine l'activité pour laquelle il sollicite un accès partiel, 2° les différences entre l'activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait correspondre en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d'enseignement, 3° l'activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'autorisation d'exercice partiel ne pourra être délivrée. Cette étape constitue donc une première garantie dans l'examen des demandes. Le processus d'examen des dossiers des demandeurs fait appel à l'expression d'un avis par chaque commission ainsi que par l'ordre compétent. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d'analyse des dossiers. Enfin, le décret en Conseil d'Etat n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d'instruction, afin d'éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers doivent être examinés au cas par cas : le périmètre de l'exercice partiel sollicité, les titres de formation détenus, l'expérience professionnelle acquise et la formation suivie tout au long de la vie par le demandeur. Afin d'éviter des interprétations divergentes, un guichet unique a été mis en place pour l'examen des demandes d'accès partiel. Enfin, l'arrêté du 8 décembre 2017 a défini de manière précise le cadre de l'avis rendu, de façon à faire apparaître la nature des actes confiés et le titre d'exercice. Une évaluation et un suivi sont par ailleurs prévus, afin de vérifier les conditions d'exercice de l'accès partiel. Concernant l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, il convient de rappeler que si l'usage professionnel du titre est reconnu par la loi depuis mars 2002, il ne s'agit pas d'une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute, de la même façon que les compétences des ostéopathes dans le cadre du décret du 25 mars 2007 notamment ne menacent pas sa reconnaissance.
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