Jérôme Lambert
Question N° 1143 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.
Réponse émise le 27 février 2018
La modification des modalités de réalisation d'un paiement auprès d'un autre comptable que le comptable assignataire de la créance s'inscrit dans un mouvement plus vaste de réduction de l'utilisation des espèces illustré, par exemple, par l'abaissement à 300 € depuis le 1er janvier 2014, du seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement. Cette mesure est motivée par plusieurs facteurs. En premier lieu, elle répond au souci de maîtrise des coûts de gestion des espèces pesant sur les finances publiques en raison notamment de la transformation et du resserrement des réseaux de distribution et de collecte du numéraire (Banque de France, La Banque Postale). Elle vise également, face à l'augmentation des incivilités et des agressions à l'encontre des agents publics maniant des fonds, à sécuriser l'exercice des missions. Enfin, cette démarche contribue à assurer l'exemplarité de l'État dans la lutte contre le blanchiment. Par ailleurs, les actions visant à réduire l'utilisation des espèces s'inscrivent pleinement dans les orientations de la « Stratégie nationale des moyens de paiement » diffusée le 15 octobre 2015 dont le premier axe est destiné à faciliter l'adoption des moyens de paiement électroniques. À ce titre, la direction générale des finances publiques expérimente et développe de nouvelles solutions de paiement destinées à élargir l'offre en moyens de paiement proposée aux usagers et qu'elle met à disposition des entités publiques procédant à des encaissements. Concernant précisément la limitation des paiements en numéraire auprès d'un autre comptable que le comptable assignataire, il est précisé que cette mesure est applicable depuis le 13 janvier 2017 et n'empêche pas les usagers de venir payer par carte bancaire au guichet de proximité. A cet égard, il est précisé que le droit au compte permet à toute personne de disposer d'une carte bancaire à autorisation systématique. En outre, l'envoi d'un chèque au comptable assignataire demeure possible et évite aux usagers de se déplacer. En tout état de cause, afin d'en informer les usagers et de les accompagner vers l'utilisation d'autres moyens de paiement, il est laissé à l'appréciation des directions départementales des finances publiques la possibilité d'une mise en œuvre progressive et pragmatique de la mesure tout au long de l'année 2017. À ce titre, la direction départementale des finances publiques de Charentes, en décalant au 1er juin 2017 l'entrée en vigueur du dispositif, a pu, cinq mois durant, informer les usagers des alternatives qui leur sont offertes. À titre d'exemple, des supports de communication dédiés aux modalités de règlement des loyers auprès de l'Office Public de l'Habitat rattaché au conseil départemental de la Charente ont été réalisés. Outre la liste et les horaires des permanences et agences physiques, ils présentent les différents moyens de règlement dont l'utilisation du « mandat eficash » de La Banque Postale qui permet aux locataires de régler sans frais leur loyer en numéraire dans un bureau de poste. S'agissant du règlement relatif aux transports scolaires, la nouvelle entité compétente dispose de la possibilité, via des régies au sein des départements de son ressort, de proposer un encaissement en numéraire de proximité. Dans tous les cas, les comptables publics qui assurent le recouvrement apprécient l'opportunité de l'application du dispositif lorsque des situations particulières se présentent et que la recherche d'une solution de paiement alternative au numéraire est épuisée.
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