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Jean-Félix Acquaviva
Question N° 11436 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l'engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l'éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s'étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s'est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, la mission a permis de révéler qu'un arrêt de la Cour européenne de justice, dit « arrêt Matzac », pourrait mettre en péril la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires sur laquelle repose notamment la mise en œuvre des secours en période estivale qui est basée sur un maillage territorial dense. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il compte donner aux propositions formulées dans ce rapport qui font l'objet d'une attente forte de la part de la profession des sapeurs-pompiers.

Réponse émise le 12 mars 2019

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être conforté. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.

1 commentaire :

Le 15/09/2018 à 19:01, pierre-Jean SAMMARCELLI a dit :

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Pierre-Jean SAMMARCELLI

villa PAGLIAGHJE 20218 PIETRALBA le 01 JUIN 2018

A

Monsieur Jean Félix ACQUAVIVA

Député non inscrit de Corse

Assemblée Nationale.

Objet : Observations sur le budget de la collectivité de Corse.

Monsieur le Député,

Vous êtes intervenu à la tribune de l’assemblée Nationale avec vos collègues. Vous revenez toujours sur les politiques passées. Votre discours n’est pas entendu et ne sera jamais compris par le gouvernement actuel.

Je voudrais vous demander votre avis sur le budget accordé par l’Etat et la ventilation effectuée par l’assemblée de Corse aux offices. Croyez-vous que la légalité est respectée par cette assemblée. Vous étiez un élu et président de l’office des transports. Vous avez été remplacé par madame Vanina BORROMEI.

J’ai écrit un courrier à l’office des transports bien avant le vote du budget pour attirer leur attention. Je ne suis qu’un simple citoyen corse et je souhaiterais que la politique du Président SIMEONI soit poursuivie mais en toute transparence. Les corses n’écoutent plus les discours et ne souhaitent que l’aménagement de leur quotidien.

L’autonomie que vous réclamez n’est plus leur souci et veulent du concret mais pourquoi pas ? Je suis attaché à cette idée magnifique qui voudrait dire avant toute chose, gestion de notre société dans tous les domaines.

Tout va mal et nous avons l’impression que nos compatriotes complètement désemparés ne s’expriment plus qu’à travers les émissions radio du type Forum. Que va devenir notre devenir et surtout notre jeunesse qui est de plus en plus désemparée. Nous avons une belle université mais les étudiants d’origine corses ne partent plus et attendent comme autrefois la place promise au bar des cafés. Vous connaissez les problèmes actuels que le président SIMEONI doit résoudre suite à la création de la collectivité unique. Que vont devenir les 4550 fonctionnaires ?

Je vous écris ci-dessus, avoir adressé un courrier à la présidente qui vous a succédé à l’OTC. L’office est actionnaire majoritaire à plus de 60% de notre compagnie AIR CORSICA. J’ai adressé le même, au responsable du directoire et au directeur financier de la compagnie. Je ne pense pas me tromper dans mon analyse.

Vous êtes professeur de l’enseignement, vous aviez mis en place un budget « important » pour la continuité territoriale. Croyez-vous que le financement de 2018 sera bien géré et d’utilité publique aujourd’hui?

J’attire votre attention sur cette gestion par l’office dont la capacité à gérer est remise en cause par la cour des comptes. Je vous transmets en pièce jointe ma lettre. J’aurais souhaité vous rencontrer autour d’un verre et parler des vrais problèmes de notre ile. Je ne me fais plus d’illusion sur l’avenir de la politique mais il ne faut pas désespérer comme le sont de plus en plus ceux qui avaient cru en vous.

Cordialement Pierre-Jean SAMMARCELLI

Le 15 septembre 2018,

Monsieur le député, je n’ai jamais eu de réponse à mon mail ci-dessus. Je vous vous demande d’intervenir à l’assemblée et poser au président la question suivante sur l’avenir d’Air CORSICA. Aux derniers évènements, des changements importants sont en cours. Le directoire de la Cie doit embaucher un nouveau directeur. La compagnie ne pourra ne peut et ne pourra plus faire face à de nouvelles augmentations de salaire.

L’Etat va se désengager très rapidement et l’OTC ne pourra plus financer.

La Cie a acheté d’autres AIR BUS qui sont financés par les Corses. Le prix du billet d’avions sur le bord à bord est devenu prohibitif. Il serait intéressant de revoir le financement de la continuité et changer l’actionnaire principal à 60% de la C D C.

Cordialement PJS.

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