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M'jid El Guerrab
Question N° 11440 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 31 juillet 2018

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », instauré par l'arrêté du 26 février 2018 et délivré aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral. Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l'ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires. En raison de ces critères qui incluent, notamment, la nécessité de proposer des cours en présentiel, ce label n'est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne qui, pourtant, délivrent une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes d'aujourd'hui. Or seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l'État ou des OPCA et proposer des formations post permis de conduire. Aussi, afin de rétablir l'équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne, il souhaite savoir si les plateformes de permis de conduire en ligne peuvent prétendre à ce label. Dans la négative, il désire savoir s'il est possible de modifier les critères afin de leur permettre de bénéficier de ce label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Réponse émise le 25 septembre 2018

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » définit les six critères de qualité attendus : objectifs de formation identifiés, dispositifs (accueil, suivi, évaluation) adaptés au public, moyens pédagogiques correspondant à l'offre de formation, formateurs qualifiés, information disponible, prise en compte des appréciations des candidats. Ce label, gratuit, repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles de conduite associatives agréées, et répond à plusieurs enjeux pour le consommateur, l'État et les financeurs, à savoir : dispenser une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement et délivrer une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son école de conduite associative agréée en toute connaissance de cause. Il permet également aux écoles de conduite et aux associations engagées dans une démarche de qualité d'accéder à des droits ou à des dispositifs particuliers conformément à l'article L. 213-9 du code de la route. Toutes les écoles de conduite et les écoles de conduite associatives, quelle que soit leur forme, traditionnelles ou en ligne, peuvent prétendre au label dès lors qu'elles répondent au critère d'éligibilité (disposer d'un agrément) et aux critères de qualité définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé. Dans cette perspective, une des ambitions du label est notamment de redonner toute son importance à un enseignement théorique collectif de qualité, en présentiel d'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ce qui n'exclut en rien l'utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. Cet enseignement théorique collectif permet le traitement de grands thèmes de la sécurité routière, de situations complexes de conduite, de prise de conscience des risques, de problématiques liées à la mobilité, en s'appuyant sur le groupe afin de faire émerger les représentations dont le but est d'améliorer la compréhension des élèves sur leurs habitudes liées aussi bien à la conduite qu'à leur mode de vie et sur l'influence de ces habitudes sur leur capacité à bien conduire. Rien n'empêche les plates-formes numériques de s'inscrire dans cette démarche. Il appartient donc aux écoles de conduite et aux écoles de conduite associatives, notamment aux plateformes dématérialisées, d'adapter leurs moyens pédagogiques pour dispenser des cours collectifs. La réglementation permet à ces acteurs de disposer de salles par l'intermédiaire, soit de mise en commun de moyen, soit de convention de partenariat. Enfin, les écoles de conduite et les écoles de conduite associatives, quelle que soit leur forme, qui ne souhaitent pas adhérer au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » peuvent continuer à dispenser des formations financées par les organismes financeurs de la formation professionnelle dès lors qu'elles sont inscrites en tant qu'organisme de formation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et qu'elles sont référencées dans la base de données Datadock. Elles peuvent également dispenser des formations post-permis, hormis la formation complémentaire prévue à l'article R. 223-1 du code de la route qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

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